Possibilité d’obtenir une dénomination sociale numérique.
Une version française sera requise pour l’immatriculation au Québec.
Un rapport de recherche est requis.
Possibilité d’obtenir une dénomination sociale numérique.
Résidence des administrateurs :
Aucune exigence.
Au moins 25% des administrateurs doivent être résidents canadiens.
Siège social :
Doit être situé au Québec tel qu’indiqué dans les statuts de constitution.
Doit être situé dans une des provinces ou territoires du Canada tel qu’indiqué dans les statuts constitutifs.
Immatriculation au Québec :
Est fait automatiquement au moment de la constitution.
La loi oblige une société à s’immatriculer au Québec si elle fait affaire dans la province. (308 $)
Mise à jour annuelle :
Une déclaration de mise à jour annuelle est requise annuellement (81 $).
Pour les sociétés visées par le jumelage avec les déclarations de revenus, il est possible de procéder à la mise à jour annuelle par le biais de la déclaration de revenus.
Un rapport annuel déposé annuellement
20 $ - dépôt électronique
40 $ - dépôt papier
Une déclaration de mise à jour annuelle est requise si immatriculée au Québec (81 $)
Lieu des assemblées annuelles :
L’assemblée peut se tenir à l’extérieur de la province de Québec.
L’assemblée peut se tenir à l’étranger.
Capital-actions :
En nombre limité ou illimité avec ou sans valeur nominale.
Actions nominatives sans valeur au pair ni nominale.
Émission d’actions :
Au moins 1 action doit être émise lors de l’organisation juridique de la société.
Aucune obligation d’émettre des actions lors de l’organisation juridique de la société.
Libération des actions :
Les actions peuvent ne pas être entièrement payées au moment de leur émission.
Les actions doivent être entièrement payées lors de leur émission.
Résolutions :
Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d’assemblée(s).
Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d’assemblée(s).
Modification des statuts :
Requiert une résolution spéciale des actionnaires
Statuts de modification en service régulier (159 $) ou en service prioritaire (238,50 $).
Requiert une résolution spéciale des actionnaires seulement.
Clauses modificatrices (200 $).
Aucun service prioritaire disponible.
Fusion :
Les sociétés qui fusionnent doivent avoir déposées leurs déclarations de mise à jour annuelles.
Statuts de fusion en service régulier (308 $) ou en service prioritaire (462 $).
Les sociétés qui fusionnent doivent avoir déposées leurs rapports annuels.
Clauses de fusion (200 $).
Aucun service prioritaire disponible.
Prorogation :
Une société peut continuer son existence sous toute autre juridiction.
La société doit avoir déposée ses déclarations de mise à jour annuelle
Frais du gouvernement provincial : 205 $ en service régulier ou 307,50 $ en service prioritaire.
Les frais de la nouvelle juridiction s’appliquent également.
Peut se proroger sous toute autre juridiction.
La société doit avoir déposée ses rapports annuels.
Frais du gouvernement fédéral : 200 $
Les frais de la nouvelle juridiction s’appliquent également.
Dissolution :
Procédure rigoureuse (plusieurs documents sont requis incluant la publication d’un avis dans un journal)
La compagnie doit avoir déposée ses déclarations annuelles.
Procédure plus allégée.
Reprise d’existence :
Lorsque la compagnie s’est dissoute volontairement, il est impossible de reprendre l’existence.
S’il s’agit d’une dissolution pour non-production des déclarations annuelles, il est possible de reprendre l’existence.
Il est toujours possible de reconstituer une société dissoute.
