Bulletin juridique
Édition du 20 août 2013
 

« La société est née en vertu d’un écrit, et elle vit et se manifeste par des écrits : c’est le seul moyen dont elle dispose pour se manifester dans un monde réel, palpable. »

– Me Paul Martel, La société par actions au Québec, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, Martel ltée 2011, p. 11-1).

 
Sommaire
 
 
Condamné à payer même s'il ne doit rien ! - (haut)

Les administrateurs et les actionnaires de compagnies croient souvent être à l’abri de situations problématiques; qu’ils se détrompent. Encore tout récemment, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu un jugement contre une société par actions, faisant ainsi subir à ses dirigeants les tristes conséquences de ne pas avoir consigné convenablement les opérations de leur compagnie. Dans l’affaire 9214-7040 Québec inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 04387, rendue il y a trois mois, l’administrateur présumé de la société requérante, à qui on extorque des impôts à ce titre, affirme pourtant avoir cédé ses droits sur la société et donc ne plus avoir d’obligations envers celle-ci. Cependant, il ne peut appuyer ses prétentions par aucun document ! Cliquez ici pour accéder au jugement

On ne peut espérer contester les écrits du registre des entreprises si on n’a pas pris soi-même l’initiative de garder une preuve tangible de toute transaction. Confier ce soin à des professionnels vous tiendra l’esprit tranquille et vous assurera que vous ne serez pas la prochaine victime du Registraire des entreprises !
 
Pourquoi une convention d'actionnaires ? - (haut)

La convention d’actionnaires s’entend d’un contrat entre les actionnaires d’une compagnie régissant plusieurs éléments importants.

Pareille convention sera généralement reléguée aux archives de l’entreprise, et on ne l’en sortira que lorsqu’on est aux prises avec un litige – donc, le moins souvent possible. Mais arrive-t-il vraiment que tout se passe exactement comme on l’avait prévu?

Une clause courante des conventions d’actionnaires est la clause du transfert d’actions d’un actionnaire à son retrait ou son décès. Pour éviter des situations conflictuelles embarrassantes, il est possible de déterminer au préalable ce qu’il advient des actions d’un actionnaire lorsqu’une telle situation arrive.

Lorsqu’un actionnaire cherche à se départir de ses actions, la clause de premier refus l’oblige à les proposer à ses coactionnaires avant de les vendre à des tiers. Il peut arriver qu’on soit forcé de collaborer avec le fils ou l’ami indésirable de son ancien coactionnaire. La clause de premier refus est toute indiquée pour éviter cette situation !

La clause de sortie forcée ou de mésentente, couramment appelée la « clause shotgun », permet à un actionnaire d’acheter à ses coactionnaires leurs actions au prix qu’il détermine; s’ils refusent, ceux-ci devront lui acheter ses actions à ce même montant (et vice-versa).

L’adoption de la clause d’entraînement, ou « Piggy-back », fait en sorte que lorsqu’un actionnaire (souvent majoritaire) décide de vendre ses actions à un tiers, les autres actionnaires doivent vendre les leurs au même acheteur et au même prix, forçant le tiers à accepter l’ensemble ou à décliner l’offre.

Ce n’est qu’un survol, mais le fait demeure qu’une bonne convention couvrira l’essentiel des situations problématiques pouvant survenir. Consultez votre avocat pour plus de détails.  www.dupuispaquin.com/droit/droit-des-affaires/convention-actionnaires
 
La domiciliation : une touche de sérieux à l'entreprise - (haut)

Une grande proportion de travailleurs autonomes ou d’administrateurs de PME travaillent de la maison. D’autres cherchent à accroître leur visibilité et leur présence locale dans les grandes régions urbaines. Bien moins dispendieux que de louer un local au centre-ville, le service de domiciliation permet de se voir allouer une adresse professionnelle et ainsi donner du sérieux à son entreprise. Aux yeux des clients et des partenaires commerciaux, cette adresse est réellement un bureau d’affaires de la compagnie.

La plupart du temps, le client y passe pour signer un document, qui est réexpédié dès lors au siège social de l’entreprise. Les dirigeants de la compagnie ne mettent donc les pieds dans leur bureau domicilié qu’en cas d’absolue nécessité !

Mettez de l’ordre dans vos dossiers et projetez une image professionnelle! www.domiciliation.ca

Appelez dès maintenant Chantal Ippersiel au 514-908-1489.
 
 
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Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. (« Paraco ») est une entreprise spécialisée de service de constitution de sociétés (incorporation). Nous offrons également un service dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes).

En collaboration avec les avocats Dupuis Paquin, Paraco offre des services de qualité à des tarifs imbattables au Québec.
 
 
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