Bulletin juridique
Édition du 25 mars 2015

Bulletin spécial – incorporation des physiothérapeutes

Qu’est-ce que l’incorporation?

Bonne nouvelle pour les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec! En effet, à partir du 26 mars 2015, les physiothérapeutes pourront incorporer leur pratique, devenant de ce fait le 25e ordre professionnel à pouvoir faire ainsi.

On appelle « incorporation » l’opération qui consiste en la création d’une société par actions, plus communément appelée compagnie. On reconnaît la compagnie à sa terminaison (corp., inc., ltd., ltée, s.a., S.A.R.F.).

La compagnie ainsi créée devient donc une nouvelle personne juridique indépendante de son fondateur. Les administrateurs et actionnaires exercent alors un contrôle total sur la compagnie.

Quels avantages de s’incorporer?

L’incorporation procure plusieurs avantages : c’est pourquoi c’est le mode le plus courant d’opération d’une entreprise au Québec !

  1. L’avantage principal est le taux d’imposition réduit. En effet, il existe, dans notre système fiscal, deux modes parallèles d’imposition, l’un pour les particuliers (personnes physiques), et l’autre pour les compagnies (personnes morales). Pour l’exercice des mêmes activités, le taux d’imposition des particuliers peut atteindre 50%, alors qu’il n’est que de 19% pour les compagnies. Il va sans dire que l’achat d’équipements s’en trouve facilité!

  2. La compagnie a un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires. Donc, leurs biens personnels ne peuvent pas être saisis en cas de litige ave la compagnie de physiothérapeutes.

  3. En outre, la compagnie, puisqu’elle est une personne à part entière, peut poursuivre et être poursuivie en justice sous son propre nom. Cela est un grand atout pour les professionnels de la santé comme les physiothérapeutes : en effet, ceux-ci étant considérés bien nantis et surtout solvables, ils font souvent l’objet de poursuite. Or, le professionnel travaillant au sein d’une compagnie est à l’abri de tout recours civil personnel, en autant que ce recours ne concerne pas une faute professionnelle. Il est donc protégé à cet égard.

  4. Si un physiothérapeute exerce seul ses activités, son retrait ou son décès met évidemment fin à son entreprise. Or, la compagnie permet d’éviter cela, car étant une personne morale, elle survit quoi qu’il advienne des administrateurs et actionnaires. Il est donc bien plus facile de permettre à ses enfants ou à ses collègues de prendre la relève.

  5. Par nature, la compagnie est mieux structurée que la plupart des autres entreprises. Ainsi, dans le cas de sociétés de personnes (partnerships), un associé pourrait décider de s’adjoindre un étranger sans que l’approbation de ses collègues soit requise. Ce n’est pas le cas de la compagnie : toute décision doit passer par les administrateurs.

  6. Si, par malheur, la compagnie devait faire faillite, ses actionnaires ne sont pas personnellement inquiétés. Encore une fois, c’est la personne que constitue la compagnie qui meurt, et les actionnaires ne sont pas responsables des dettes, sauf en cas de fraude.

Ce n’est pas tout! Diriger une compagnie implique de multiples autres avantages. Contactez-nous pour en savoir plus.

Les conditions requises

La loi prévoit trois conditions à respecter pour un fondateur. Ainsi, il doit :

  1. Être majeur;
  2. Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle; et
  3. Ne pas avoir le statut de failli.

Il est donc loisible à la grande majorité partie de la population de démarrer une compagnie. De plus, une compagnie peut elle-même être fondatrice d’une autre compagnie.

Le nouvel intérêt pour les physiothérapeutes est qu’ils peuvent désormais non seulement opérer une compagnie en leur nom propre, mais bien en leur statut de professionnel : ils peuvent dorénavant diriger une compagnie offrant exclusivement des services de physiothérapie et/ou d’autres services professionnels.

Cependant, ceux-ci doivent respecter les conditions particulières de leur ordre professionnel, prévues au Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société.

Ainsi, une compagnie offrant exclusivement des services de physiothérapie doit être contrôlée à 100% par un ou des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (article 2). Pour une compagnie proposant la physiothérapie en plus d’autres services, il suffit que le contrôle soit détenu par au moins un membre de n’importe quel ordre professionnel, comme un médecin ou un chiropraticien (article 3).

De plus, les administrateurs doivent être membres d’un ordre professionnel. Comme les administrateurs et les actionnaires sont souvent les mêmes personnes, cette exigence va généralement de soi (article 4(1°)).

Par ailleurs, un professionnel radié de son ordre ne peut pas être ni administrateur, ni actionnaire (article 4(3°)).

Comment faire pour en profiter

Contactez Mme Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au 514–908–1489 pour plus d'informations, ou visitez le https://www.paraco.ca/incorporation-des-professionnels.

 
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