Bulletin juridique
Édition du 7 juillet 2015

Aliénation extraordinaire


Les administrateurs d’une compagnie peuvent-ils décider seuls de la vendre ou de disposer de la majorité de ses actifs?

En effet, au sein d’une compagnie, ce sont les administrateurs qui prennent toutes les décisions la concernant. Les actionnaires n’ont qu’un seul pouvoir en cette matière, et c’est celui d’élire et de destituer les administrateurs. Cela revient-il donc à dire que les administrateurs peuvent prendre absolument toute décision relativement à la gestion de la société, allant même jusqu’à sa vente? Non!

 

Cogeco Cable c. CFCF

L’arrêt de la Cour d’appel Cogeco Cable inc. c. CFCF Inc., 1996 QCCA 6241 (Cliquez ici pour voir le jugement) a fixé une limite à la portée des décisions des administrateurs. Dans cette affaire, les administrateurs avaient pris une décision qui correspondait à une « aliénation de la quasi-totalité des biens de la société ». Or, dans une telle circonstance, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est à l’effet qu’une telle décision doit être soumise à l’approbation des actionnaires, à cause de sa très grande importance pour la compagnie. La Cour a expliqué que pour déterminer si la décision correspond à une aliénation de la quasi-totalité des biens de la société, il faut procéder d’abord à un test quantitatif : cette quantité doit équivaloir à 75 % ou plus de la valeur des actifs. Si le résultat est inférieur à 75 %, il faut quand même procéder ensuite à un test qualitatif, qui vise à vérifier si la transaction constitue ou pas une « réorientation fondamentale qui touche au cœur de l’entreprise ».

Les deux critères ne sont pas cumulatifs. Ils servent uniquement d’indicateurs. Ce n’est qu’après une analyse globale qu’on peut déterminer si le vote des actionnaires est requis.

 

Décision des actionnaires

Le cas échéant, les actionnaires devront donc approuver cette décision du Conseil d’administration par résolution spéciale. « Spéciale » signifie que les deux tiers des actions devront se prononcer en faveur de la transaction pour qu’elle soit effectivement acceptée.

Il est important de savoir que tous les actionnaires pourront voter et pas seulement ceux qui détiennent normalement un droit de vote, tel que le rappelle la LCSA. Cela s’explique par le fait évident que tous les actionnaires seront grandement touchés par cette décision, pas seulement ceux détenant les actions votantes de la compagnie.

Au provincial, on préfère le principe inverse, à savoir la détermination de ce qu’il restera après l’aliénation en question. Il n’y a donc pas de test qualitatif à faire en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

En bref, ces dispositions servent à empêcher les administrateurs de prendre une décision qui causerait un préjudice irréparable aux actionnaires, par exemple la vente de tous les actifs de la compagnie. Il s’agit donc d’une exception à la règle voulant que les actionnaires n’aient pas de droit de regard sur les décisions des administrateurs.

Pour une transaction d’une telle importance, il vaut mieux consulter un avocat afin d’être assuré de respecter les droits et obligations de chacun. Appelez-nous au 450-696-1086, ou visitez le www.dupuispaquin.com.

 
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