Bulletin juridique
Édition du 19 août 2014

Bulletin spécial OSBL

Auparavant, les OSBL étaient administrés au fédéral par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis 2009, les OSBL sont assujettis à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Quant aux organismes déjà existants en 2009, l’article 297 de la nouvelle loi les oblige à faire une demande visant à se proroger sous cette nouvelle loi, et ce, avant le 17 octobre prochain.

 

Attention! Votre OSBL sera-t-il dissous d'office?

Les gouvernements provincial et fédéral ont tous deux compétence pour gérer les organismes sans but lucratif (OSBL), aussi appelés organisations à but non lucratif (OBNL). Au Québec, c’est la partie III de la Loi sur les compagnies qui s’applique; au fédéral, c’est depuis le 23 juin 2009 la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui les régit. Attention : les OSBL fédéraux constitués avant cette date ont l’obligation de se proroger sous la nouvelle loi avant le 17 octobre 2014, à défaut de quoi ils seront automatiquement radiés!

 
La procédure à suivre

L’organisme concerné doit d’abord se munir des lettres patentes qui ont servi à sa constitution ainsi que de ses règlements administratifs. S’il y a lieu, une mise à jour de ses statuts devra être faite. Il faudra ensuite exiger un certificat de prorogation, conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, afin de faire continuer l’OSBL sous la nouvelle juridiction. Puis, il faudra rédiger les nouveaux règlements internes, qui devront être conformes à la nouvelle loi, et par la suite convoquer une assemblée des membres pour faire approuver lesdits statuts et règlements. Cela fait, les documents pourront être déposés auprès de Corporations Canada.

Si ces exigences ne sont pas scrupuleusement remplies d’ici le mois d’octobre prochain, Corporations Canada pourra prendre les mesures nécessaires pour dissoudre l’organisme puisque ce dernier ne sera plus, de ce fait, conforme à la loi.

 
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Agissez maintenant! Appelez-nous sans tarder au 514-908-1489

Afin de respecter la date limite du 17 octobre 2014, nous vous invitons à nous transmettre votre demande au plus tard le 15 septembre 2014. Au-delà de cette date, nous ferons tout notre possible pour traiter rapidement votre demande.

 
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