Bulletin juridique
Édition du 24 septembre 2013
Fin de la compagnie : que faire ?

Que doit-on faire lorsque, pour une raison ou une autre, on décide de cesser les activités d’une compagnie? Certains diront qu’on n’a qu’à « laisser aller les choses » et que la compagnie se dissoudra d’elle-même.

Erreur! Pour que la société se dissolve ainsi, il faut d’abord qu’elle soit radiée d’office après deux ans pour cause de non production des déclarations annuelles. Mais même après deux ans, le gouvernement ne procède pas systématiquement à cette radiation d’office.

La société restera donc active auprès du Registraire des entreprises tant et aussi longtemps qu’elle ne sera pas dissoute.

 
Pourquoi dissoudre sa société ?

Il faudrait plutôt demander : pourquoi ne pas dissoudre sa société? Mettre fin à une compagnie qui n’a plus d’activités est un processus prudent et responsable. On dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir : voici ce qui peut arriver si on néglige de dissoudre soi-même sa compagnie.

D’abord, tant que la société inactive n’est pas dissoute, les ministères exigeront toujours la production des états financiers et des déclarations de revenus. La non production de ces documents peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les administrateurs et les actionnaires, notamment des amendes.

Ensuite, le fisc peut émettre des cotisations arbitraires à l’égard de compagnies inopérantes qui omettent de produire leurs rapports d’impôts, et ce, même pour une compagnie radiée d’office. Il faudra temps et énergie aux administrateurs pour contester ces cotisations.

De plus, une société, active ou pas, demeure toujours existante pour ses créanciers, ses fournisseurs et ses clients. En effet, la compagnie est présumée exister tant qu’elle n’est pas dissoute. Son inactivité la rend plus vulnérable pour les autres acteurs commerciaux. Il est inutile de démontrer les conséquences indésirables que peut avoir un litige juridique impliquant une société qui, en pratique, n’existe même plus!

 
Comment faire pour dissoudre ?

Une société endettée ne peut se dissoudre tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas remboursé ses dettes à ses créanciers. Pour ce faire, elle doit procéder à la liquidation de ses biens, qui est faite par un liquidateur désigné par les actionnaires. Une fois la société entièrement liquidée, elle peut procéder à sa dissolution. Il faut également noter qu’une société en faillite ne peut procéder à sa liquidation et sa dissolution.

Si la compagnie a été radiée d’office et qu’elle détient des actifs ou des dettes, elle devra révoquer sa radiation afin de procéder à sa liquidation et sa dissolution. Ceci sera très coûteux puisque les déclarations annuelles manquantes devront également être produites.
 

Lorsque la dissolution est décidée par les actionnaires ou les administrateurs, une série de documents doit être rédigée et certains doivent également être produits auprès des autorités compétentes. Dans pareil cas, il est toujours mieux de faire appel à des professionnels afin de s’assurer de l’exactitude des documents transmis.

Par la suite, c’est le Registraire des entreprises qui déterminera à quel moment précis la société a réellement pris fin.

D'un autre côté, il faut souligner qu'il est également possible pour une société de reprendre ses activités commerciales, qu'elle ait été radiée d'office ou dissoute de façon volontaire. Dans un tel cas, elle devra procéder à la transmission de documents auprès des autorités compétentes. Veuillez consulter un de nos professionnels à cet effet.

 
Conclusion

En bref, négliger de produire les déclarations nécessaires à la dissolution fait courir des risques inutiles aux dirigeants de la compagnie. Diriger une société par actions est une tâche qui requiert des responsabilités, et ce, du début à la fin. Mieux vaut terminer les choses avec sérieux et diligence.


Contactez sans tarder Mme Chantal Ippersiel au 514 908-1489 pour plus d'informations, ou visitez le www.paraco.ca.

 
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