Bulletin juridique
Édition du 14 octobre 2014

Déclaration de dividendes

Pourquoi les gens cherchent-ils à acquérir des actions d’une société? Quel est l’intérêt d’être actionnaire? Il y a en effet un intérêt de contrôle sur la société que confèrent les actions, mais surtout un intérêt financier. En effet, être actionnaire, c’est souvent avoir la possibilité de toucher des dividendes que verse la société. Si la société ne verse jamais de dividendes, cela risque de contrarier les actionnaires et les encourager à vendre leurs actions.

Or, le paiement de dividendes n’est pas une opération simple. Des conditions sévères doivent être respectées. Si elles ne le sont pas, les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle! D’où l’intérêt de comprendre les lois applicables.

 

La société fédérale

Deux tests doivent être respectés pour qu’une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions puisse payer un dividende : un test de solvabilité et un test comptable. Le test de solvabilité cherche à déterminer si la société sera capable d’acquitter son « passif à échéance »; c’est-à-dire si elle pourra payer les dettes qui doivent être remboursées à court terme. L’opération consiste donc à déterminer si son actif à court terme (ses stocks et ses comptes clients, par exemple), moins la valeur du dividende qu’on cherche à verser, sera au moins égal aux dettes à rembourser à court terme. Si le montant est inférieur et qu’on effectue quand même le paiement, ce sera illégal et les administrateurs qui l’autorisent seront personnellement responsables.

Si le test de solvabilité est respecté, il faut ensuite faire un test comptable. Celui-ci consiste à déterminer si la valeur de réalisation de l’actif (la valeur de la société si on la liquidait volontairement dès maintenant), moins la valeur du dividende qu’on cherche à verser, est au moins égal aux dettes à court terme additionnées au compte capital déclaré (le montant reçu en contrepartie de toutes les actions émises).

Les deux tests se résument donc comme suit :

Test de solvabilité :

Actif à court terme - Valeur du dividende ≥ Passif à court terme

Test comptable :

Valeur de réalisation de l'actif - Valeur du dividende ≥ Passif à court terme + Compte capital déclaré


Ce n’est que si les deux tests sont respectés que la société pourra verser un dividende à ses actionnaires.

 

La société provinciale

Sous la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), le régime est plus simple. En effet, il n’y a pas de test comptable à faire. Seul le test de solvabilité demeure et est au même effet que celui de la LCSA.

Par exemple, une société qui a 30 000 $ d’actif, dont 6 000 $ d’actif à court terme, 4 000 $ de passif à court terme et un compte capital déclaré de 25 000 $, veut émettre un dividende de 2 000 $. Le paiement serait illégal au sens de la LCSA puisqu’il ne respecte pas le test comptable. En effet, 30 000 – 2 000 < 4 000 + 25 000.

Par contre, pour une société constituée sous le régime provincial, le paiement du dividende serait légal. En effet, le test de solvabilité est respecté : 6 000 – 2 000 = 4 000.
 
Conclusion

Certes, ces règles sont rigides, mais elles sont bien fondées. La raison de leur existence est simple : elles servent à empêcher les actionnaires de s’enrichir indûment au détriment de la société. Sans elles, les actionnaires, qui sont souvent aussi administrateurs, pourraient décider de se verser des dividendes exorbitants sans tenir compte des intérêts de la société elle-même, allant même parfois jusqu’à la mettre en faillite. Rappelons-le, les administrateurs doivent toujours agir au bénéfice de la compagnie, pas au leur ou à celui des actionnaires.

 
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