Bulletin juridique
Édition du 1er juillet 2013
 
INCORPORATION DES
CHIROPRATICIENS


En collaboration avec Dupuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc., Paraco Services Parajuridiques inc. offre à ses partenaires et collaborateurs des bulletins informatifs de nature juridique.

 
Sommaire
 
 
Un nouveau membre dans la famille ! - (haut)

Le 4 avril dernier, les chiropraticiens du Québec ont été officiellement autorisés à s’incorporer, formant ainsi le 23e ordre professionnel à pouvoir faire de même. En effet, c'est en 2003 que le droit québécois a permis aux comptables agréés de s’incorporer, c’est-à-dire d’exercer leur profession au sein d’une société par actions (plus communément appelée compagnie). Depuis dix ans, de nombreux ordres professionnels, notamment ceux des avocats, des notaires, des médecins et des dentistes, leur ont emboîté le pas. Profitez vous aussi des avantages de l'incorporation !
 
Qu'est-ce que l'incorporation ? - (haut)

L’incorporation est la constitution en une compagnie (inc., ltd, ltée). Il ne faut pas la confondre avec l’immatriculation, opération qui consiste en l’enregistrement de la société auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Alors que l’immatriculation est obligatoire pour la plupart des entreprises, l’incorporation ne concerne que les sociétés dites « par actions ».

L’incorporation implique donc la création d’une nouvelle personne juridique, indépendante de son fondateur : c’est la société par actions.
 
Les avantages de s'incorporer - (haut)

Le principal avantage, notamment pour les chiropraticiens, se situe au niveau fiscal. En effet, le taux d’imposition des compagnies est très avantageux par rapport à celui des particuliers ou des sociétés de personnes qui exercent pourtant les mêmes activités. À titre d’exemple, ce taux est de 48% pour certains particuliers alors qu’il avoisine les 19% pour les sociétés par actions. L'incorporation permet de conserver plus de liquidités pour les achats d'équipements.

De plus, la société dispose d’un patrimoine propre, c’est-à-dire de biens qui n’appartiennent qu’à elle. Le corollaire de cette notion veut que les biens personnels des fondateurs, des administrateurs ou des actionnaires de la société ne puissent pas faire l’objet d’une saisie lorsque la société est aux prises avec un litige.

Par ailleurs, la société par actions a la personnalité juridique; autrement dit, elle peut poursuivre et être poursuivie en justice sous son propre nom. Évidemment, les professionnels comme les chiropraticiens sont souvent sujets à poursuite puisqu'ils sont considérés bien nantis et solvables. Le professionnel qui exerce son activité au sein de la compagnie est à l'abri de tous les recours civils qui ne concernent pas les fautes professionnelles. C'est pourquoi on dit que la société par actions est une « personne morale »; Elle a tous les droits et les devoirs d'une personne dite « physique ».

Enfin, par opposition à la société de personnes, qui prend normalement fin avec le décès d’un associé, la société par actions, elle, survit à la mort ou au retrait d’un actionnaire ou d’un administrateur. Il est donc facile d'ajouter de nouveaux professionnels au sein de votre clinique chiropratique ou d'en retirer.
 

Quelles sont les conditions requises ? - (haut)

Les conditions générales pour pouvoir s’incorporer sont les mêmes, que l’on choisisse de se constituer en compagnie en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (fédérale) ou de la Loi sur les sociétés par actions (provinciale). Ainsi, l’article 5 de la loi fédérale et l’article 327 du Code civil du Québec prévoient trois conditions : le fondateur doit être majeur, ne doit pas être une personne limitée intellectuellement et ne doit pas avoir le statut de failli. Il est aussi possible que la fondatrice soit elle-même une personne morale.

Toutefois, les professionnels tels les chiropraticiens, en plus de répondre aux critères susmentionnés, doivent également satisfaire aux exigences particulières de leur ordre.

C’est le Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société, adopté le 9 mai 2013, qui édicte les conditions particulières aux chiropraticiens. L’article 2 de ce règlement énonce ceci :

« 2.  Un chiropraticien est autorisé à exercer ses activités professionnelles dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou dans une société par actions si les conditions suivantes sont respectées:

1° plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a) soit par au moins un chiropraticien;

b) soit par une personne morale ou une fiducie dont les droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales sont détenus en totalité par un ou plusieurs chiropraticiens;

c) soit une combinaison de personnes visées aux sous-paragraphes a et b;

2° les administrateurs de la société par actions sont en majorité des chiropraticiens;

3°  le conseil d'administration de la société est formé en majorité de chiropraticiens, lesquels doivent constituer, en tout temps, la majorité du quorum de tels conseils. »

Le règlement prévoit également qu’un chiropraticien radié de l’ordre pendant plus de trois mois ne peut, pendant cette période, participer d’une quelconque façon à la société (article 8).

Le chiropraticien œuvrant au sein d’une société par actions assujettie devra donc répondre aux exigences relatives aux personnes morales et à celles qui s’appliquent spécialement à l’Ordre des chiropraticiens du Québec.
 
Comment faire pour en profiter - (haut)

L’incorporation est peu coûteuse et procure de nombreux atouts. Il s’agit d’une solution idéale surtout pour les professionnels de la santé qui doivent investir beaucoup dans des équipements spécialisés.

Saviez-vous qu'il en coûte aussi peu que 942,61 $ * pour l'incorporation d'un chiropraticien? Ce tarif inclut nos services de préparation de la documentation pour l'Ordre, les documents gouvernementaux d'incorporation, les déboursés gouvernementaux de 316 $, toute l'organisation juridique incluant un Livre de Société électronique ainsi que les taxes applicables (tps-tvq).
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Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. (« Paraco ») est une entreprise spécialisée de service de constitution de sociétés (incorporation). Nous offrons également un service dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes).

En collaboration avec les avocats Dupuis Paquin, Paraco offre des services de qualité à des tarifs imbattables au Québec.
 
 
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