Bulletin juridique
Édition du 16 septembre 2014

Quelques notions fiscales

Dois-je déclarer ce revenu ou non? La plupart des contribuables québécois se sont déjà posé cette question. En effet, au Canada, les questions d’imposition sont très complexes – on n’a qu’à constater la longueur et la rigueur de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Voici quelques notions fiscales qui permettront de mieux saisir les bases de cette loi et de son application.

 

Le revenu

Aux fins de l’impôt, on entend par revenu le bénéfice tiré d’un emploi, d’une entreprise ou d’un bien pendant une année donnée.

Le revenu d’emploi est composé de deux éléments : le salaire et les avantages. Le salaire signifie évidemment la rémunération accordée en échange de la prestation de travail réalisée.

Les avantages désignent, comme leur nom l’indique, tout avantage conféré par un employeur.

Le revenu d’entreprise est reconnaissable en ce qu’il est gagné activement. Le revenu de bien, quant à lui, est obtenu sans faire de grands efforts : c’est un revenu « passif ». Le revenu de bien exclut le gain ou la perte en capital réalisé.

Ainsi, un travailleur autonome qui offre des services de plomberie doit se déplacer et exécuter une prestation de travail contre rémunération. Cette rémunération correspond davantage à un revenu d’entreprise.

Par ailleurs, une personne qui loue un loyer moyennant un montant mensuel génère habituellement un revenu de bien. Toutefois, si cette location est agencée de services de repas ou d’activités (par exemple dans le cas d’une résidence pour personnes âgées), la location s’apparente probablement à un revenu d’entreprise.

La distinction peut donc sembler facile en théorie, mais la réalité est plus complexe.

Sur le plan fiscal, le revenu de bien et le revenu d’entreprise comportent quelques différences de traitement. Par exemple, on considère que les frais de déplacement du contribuable engagés dans le cadre de l’exploitation de son entreprise sont déductibles. Sont exclus de cette déduction les frais de déplacement pour un revenu de bien.

De plus, un revenu de bien n’est généralement pas considéré comme un revenu gagné aux fins de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR).

 
Gain et perte en capital

Ces termes s’entendent d’un montant d’argent immédiatement gagné ou perdu. Dans le cas d’un revenu de bien, un tel gain est réalisé à la vente à profit du bien qui procure ledit revenu. Par exemple, les actions constituent des biens; vendre des actions dont on est propriétaire en contrepartie d’une somme supérieure à celle à laquelle elles ont été acquises constitue un gain en capital.

Présentement, le gain en capital est imposé à 50% au Québec. Cela est relativement peu si l’on considère qu’il a déjà été imposé aux ⅔ et même aux ¾.

Quant aux pertes en capital, elles signifient évidemment les pertes monétaires réalisées. Elles se produisent lors de la vente à perte d’un bien. Ainsi, l’acquisition d’une voiture à 12 000 $ et sa revente dans la même année à 8 000 $ cause une perte en capital de 4 000 $ au propriétaire.

Certaines pertes en capital sont déductibles d’impôt; si c’est le cas, la moitié de la perte subie peut être déduite. Toutefois, on ne peut pas obtenir une déduction pour les biens « à usage personnel » (BUP). Cela s’explique par le fait que la perte en capital est évidemment causée par l’usage à des fins personnelles qui a été fait du bien! Donc, la perte en capital générée par la voiture de l’exemple précédent n’est pas déductible d’impôt.
 
Découvrez nos autres services :
 
Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. (« Paraco ») est une entreprise spécialisée de service de constitution de sociétés (incorporation). Nous offrons également un service dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes).

En collaboration avec les avocats Dupuis Paquin, Paraco offre des services de qualité à des tarifs imbattables au Québec.
 
 
Pour nous joindre
Nous visons à satisfaire les besoins des gens d'affaires !
1565, boulevard de l'Avenir
bureau 206
Laval (Québec) H7S 2N5

Téléphone: 514 908-1489
Télécopieur : 450 663-6316

Courriel : info@paraco.ca
Internet : www.paraco.ca