Bulletin juridique
Édition du 6 mars 2014
Retour d'impôts

Toutes les sociétés par actions peuvent demander à obtenir leurs numéros d’impôts des sociétés, de taxes et de retenues à la source. Souvent, elles y sont mêmes tenues. L’obtention de ces numéros permet à la société de récupérer les taxes qu’elle a déboursées pour acquérir des biens ou des services nécessaires à ses activités. Ce montant sera remboursé sous forme de :

  • Crédit de taxes sur les intrants (CTI) pour la TPS;
  • Remboursement de taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ.

Si les fournitures taxables de la compagnie excèdent 30 000 $, l'inscription aux fichiers de TPS et de TVQ est obligatoire. En dessous de ce seuil de 30 000 $, on considère que la compagnie est un « petit fournisseur ». S'inscrire aux fichiers est alors facultatif, mais nécessaire si la compagnie désire réclamer des CTI et des RTI ! Elle devra, pour ce faire, soigneusement consigner le montant des taxes perçues lors de ses ventes, afin de les remettre, ainsi que le montant des taxes payées lors de ses achats.

Il faut noter que l'inscription est obligatoire pour les exploitants de taxis et de limousines, et ce, sans égard à la somme de leurs fournitures taxables. Cette situation s'applique aussi aux sociétés dont le siège social se situe là où la TPS et la TVQ sont inapplicables et qui organisent des événements sur le territoire auxquels il faut payer des droits d'entrée pour accéder.

 
Sur quels biens et services peut-on obtenir un remboursement de taxes ?

Les exemples sont nombreux. Notons, parmi ceux-ci, les matières premières, les meubles, les services d'un professionnel, la réparation des biens et les systèmes informatiques.

Pour profiter de ce privilège, il faut être inscrit aux fichiers de TPS et de TVQ pendant la période de déclaration.

 
En cas de défaut

Attention! Si une société par actions fait défaut de remettre les taxes perçues, ses administrateurs en seront personnellement tenus responsables. Cette responsabilité est solidaire, c'est-à-dire que l'un des administrateurs peut légalement être tenu de payer personnellement les taxes de la société sans égard à la responsabilité des autres administrateurs ! Généralement, ce sera l'administrateur le mieux nanti qui sera visé par le fisc.
 
Le capital-actions

Le capital-actions d’une société par actions représente l’ensemble de ses actions. C’est ce qui détermine quelles sont les particularités des actions que détiennent les actionnaires. Les actions sont soit ordinaires, soit privilégiées, mais au moins une catégorie d’actions doit accorder le droit :

  • de voter;
  • de toucher aux dividendes;
  • de recevoir le reliquat des biens au moment de la liquidation.

Ces droits ne sont pas forcément réunis sous la même catégorie d’actions. Il suffit que chaque droit soit garanti par au moins une catégorie.

Il existe de nombreuses possibilités de catégories d’actions. Des droits particuliers sont souvent accordés aux actions privilégiées. Par exemple, certaines actions sont multi votantes; celles-ci sont généralement réservées aux administrateurs de la société, qui s’assurent ainsi un contrôle sur celle-ci ! Cependant, la plupart des actions privilégiés sont non votantes. Certaines confèrent une priorité aux dividendes, d’autres au remboursement en cas de dissolution de la société.


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