Bulletin juridique
Édition du 22 octobre 2013
Pour éviter toute confusion

Le récent jugement Pain-Teck inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 30765, a rappelé les critères applicables en cas de confusion de noms. En effet, dans cette affaire, deux entreprises qui offrent des services de peinture industrielle utilisent un nom tellement similaire que la plupart des particuliers les confondent. Cliquez ici pour accéder au jugement.

Dans une telle situation, il faut se référer à l'article 17 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cet article édicte que :

17. L'assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom qui :

[...]

 7° qui laisse faussement croire qu'il est lié à une autre personne, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes, dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;

 8° qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société de personnes ou un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;

 9° qui est de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur.

Le recours applicable dans un tel cas se retrouve à l'article 134 de la Loi sur la publicité légale :

134. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registraire d'imposer à un assujetti qu'il remplace ou modifie le nom qu'il utilise aux fins de l'exercice de son activité, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou qu'il cesse d'utiliser tout nom, s'il n'est pas conforme à la présente loi.

Tout d'abord, avant de trancher le litige, il s'agit évidemment de déterminer si les deux noms sont véritablement trop analogues. La décision F. Rossy (1982) Ltée c. Michael Rossy Ltée, 2005 QCCQ 18589 (Cliquez ici pour accéder au jugement) rappelle les critères à suivre pour décider de la similarité de deux noms. On mentionne donc :

  1. le caractère distinctif de chaque nom et de chacun de leurs éléments;
  2. la ressemblance visuelle ou phonétique entre les noms;
  3. les idées évoquées par les noms;
  4. la manière dont les noms sont utilisés;
  5. les objets ou les activités des sociétés par actions utilisant ces noms;
  6. les biens et services offerts par les deux sociétés par actions;
  7. le territoire desservi par les activités des sociétés par actions;
  8. le nombre de personnes que desservent chacune des sociétés par actions.

Une fois que l'on a conclu à une similarité qui contrevient à l'article 17 de la Loi sur la publicité légale, la règle d'or est très simple : celui qui a commencé à utilisé le nom en litige en premier est dans son droit d'en user encore.

 
Sociétés radiées : attention!

Les sociétés par actions concernées sont celles qui omettent de produire leurs déclarations annuelles pendant deux années consécutives ou qui négligent de transmettre un document important au Registraire des entreprises. Celles-ci peuvent dès lors être radiées d'office.

La radiation entraîne la dissolution de la société. Pour la réactiver, de nombreuses démarches administratives devront être entreprises. Mais le plus grand danger réside dans la responsabilité des administrateurs : les administrateurs d'une société radiée pour cause de négligence et qui continue à pratiquer ses activités prennent le risque d'engager leur responsabilité personnelle!

En effet, en temps normal, la société par actions a une personnalité juridique distincte. Toutefois, la radiation de la société ôte cette personnalité : les actions reprochables à la société sont imputées aux administrateurs eux-mêmes!

Il est donc primordial d'être vigilant et de déposer sans retard ses déclarations annuelles. Sinon, une société radiée office peut procéder à une révocation de radiation, opération qui lui permettra, à condition de produire tous les documents manquants, de faire revivre la compagnie!


Contactez sans tarder Mme Chantal Ippersiel au 514 908-1489 pour plus d'informations, ou visitez le www.paraco.ca.

 
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