Bulletin juridique
Édition du 4 février 2014
Les statuts d'emploi

Dans les dernières années, plusieurs enjeux importants se sont dessinés au niveau des statuts d'emploi. Notamment parce que le statut de travailleur autonome offre plusieurs avantages, autant aux travailleurs qu'à l'employeur. Parmi ces avantages, on retient principalement :

  • Les déductions permises pour le travailleur (selon l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu)
  • Les obligations de l'employeur face aux charges sociales
  • Le choix de la fin d'exercice d'une entreprise (La détermination d'une date de fin d'exercice financier peut entraîner plusieurs avantages fiscaux)

Remis en cause à maintes reprises, malgré plusieurs décisions, il semblerait que les questions liées au statut d'emploi se voient être du cas par cas.

Toutefois, certains cadres ont été établis. Ainsi, les critères suivants sont de précieux indicateurs pour conclure à la qualité de travailleur autonome ou d'employé :

Le lien de subordination
Le lien de subordination est l'un des aspects les plus importants quant à la détermination du statut d'un contribuable. Un rapport d'autorité est-il exercé par l'employeur? Y a-t-il possibilité de donner le mandat de l'employeur en sous-contraction? En cas de dommage, qui en assume la responsabilité? Les facteurs tels la surveillance et le contrôle du travail effectué, les horaires de travail et la personne qui doit effectuer les travaux sont primordiaux. Dans le cas où il existe un rapport d'autorité entre le contribuable et celui qui lui délègue la tâche, on le considérera comme un employé.

Les critères économiques
En ce sens, il sera nécessaire d'établir qui possède les pouvoirs décisionnels en matière de ressources financières et économiques. Un travailleur autonome devra assumer autant les pertes que les gains, posséder son propre matériel et son propre équipement. Ses revenus peuvent être fixes et périodiques, mais pas garantis, comme c'est le cas pour un employé. Le travailleur autonome aura également la responsabilité d'effectuer ses propres retenues à la source.
Le critère du résultat spécifique
Le facteur le plus important à considérer dans cette situation est l'objectif ou le but du mandat visé. Il est donc important d'établir si le travailleur effectue un mandat spécifique sur une durée de temps précise. Si la durée ou le but précis du mandat ne peut être déterminé, il sera important que d'autres critères le soient.
L'intégration dans l'entreprise
Les activités du travailleur sont-elles intégrées à titre de services dans l'entreprise ou y sont-elles accessoires? Est-ce que le travailleur a d'autres sources de revenus que celles gagnées auprès de l'employeur? Ces critères se rapportent beaucoup au lien de dépendance établi entre l'employeur et l'individu. Cet aspect est très important aux yeux des autorités fiscales. Plus l'individu est intégré dans l'entreprise et plus on aura tendance à penser qu'il est un employé.
L'exemple des livreurs : employés ou entrepreneurs ?

D'ailleurs, dans l'affaire Natrel inc. c. Tribunal du travail, 2010 QCCA 11310, la Cour d'appel a décidé qu'il n'était pas manifestement déraisonnable pour le Tribunal du travail d'avoir conclu à un double statut pour les distributeurs laitiers de la compagnie Natrel. En effet, par l'analyse des différents critères énumérés plus haut, le Tribunal du travail en était venu à la conclusion qu'ils avaient un statut mixte de salarié et d'entrepreneur (travailleur autonome) puisque lorsqu'ils livraient aux clients facturables de Natrel, ils se trouvaient dans la première catégorie, et qu'à l'occasion de la distribution au détail, ils se recoupaient sous la seconde.

À l'opposé, dans le jugement Syndicat Démocratique des Districuteurs (C.S.D.) c. Distribution Nutrinor Inc., 2003 QCTT 45619, les distributeurs de lait avaient été considérés comme des entrepreneurs puisqu'ils n'avaient aucune obligation de prestation personnelle à l'endroit des clients facturables de la compagnie, contrairement aux distributeurs de Natrel.

 
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