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Paraco peut vous aider!

Nous pourrons soumettre votre déclaration annuelle 2023 conformément à la nouvelle législation, à partir de 150 $. Remplissez le formulaire en cliquant ici !

Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures afin d’améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et de lutter contre l’évasion fiscale.

La loi sur la publicité légale des entreprises OBLIGE maintenant à fournir au REQ  plusieurs informations supplémentaires dont la liste des bénéficiaires ultimes.

À compter du 31 mars 2023, TOUTES les entreprises devront produire leur déclaration annuelle directement auprès du REQ afin de fournir les nouvelles informations requises par la loi.

Les entreprises doivent prendre les moyens nécessaires pour retracer et pour s’assurer de l’identité de leurs bénéficiaires ultimes. Les moyens nécessaires sont supérieurs à des moyens raisonnables. 

L’entreprise doit procéder à une analyse juridique, documentaire et factuelle de sa situation. Par exemple, dans le cas d’une société par actions, elle doit analyser son capital-actions et les conventions qui sont susceptibles d’influencer la façon dont les droits de vote sont exercés ainsi que toute influence sur la conduite des affaires qui peut profiter à des bénéficiaires.

Voir notre Bulletin juridique spécial pour tous les détails »

Formulaires

Questionnaire à compléter PDF (250 ko)

Sur réception de votre demande, nous communiquerons avec vous afin de compléter le processus.