Convention d’actionnaires
| Description | Forfait BRONZE |
Forfait ARGENT |
Forfait OR |
|---|---|---|---|
| Consultation téléphonique avec un avocat (jusqu’à 10 minutes) | N/D | N/D | ✓ |
| Cueillette de l’information par téléphone (30 minutes) | N/D | ✓ | ✓ |
| Relecture de nos questionnaires complétés par vous | ✓ | ✓ | ✓ |
| Rédaction des résolutions et de tout autre document requis | ✓ | ✓ | ✓ |
| Soumission électronique des formulaires gouvernementaux auprès des autorités gouvernementales, si applicable | ✓ | ✓ | ✓ |
Convention entre actionnaires
Cette convention permet de régir les relations et les droits des actionnaires au sein de l’entreprise. Également, elle prévoit les solutions à certaines situations telles que le transfert des actions en cas de décès ou simplement en cas de retrait des affaires. Elle prévoit également un bon nombre d’autres sujets dont la gestion, la rémunération, la confidentialité, la concurrence éventuelle d’un actionnaire sortant, etc. En établissant une convention dès le début de l’entreprise, les actionnaires s’assurent d’être en accord sur le fonctionnement et la façon de résoudre les conflits éventuels. Une convention entre actionnaires est un outil juridique essentiel pour structurer les relations entre les propriétaires d’une entreprise, anticiper les problèmes potentiels et garantir le bon fonctionnement de l’entreprise.
