En bref ...

Un organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisation à but non lucratif (OBNL) est une entreprise dont l'objectif n'est pas de faire des profits. Il a donc une valeur particulière au niveau social, culturel, artistique, sportif ou autre pour laquelle il peut bénéficier de subventions étatiques.

Comme pour les sociétés par actions (compagnies), les deux paliers de gouvernement ont compétence en matière de constitution d’organismes sans but lucratif. Au Québec, les OSBL sont régies par la partie III de la Loi sur les compagnies, tandis que le régime fédéral applicable est celui de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« Loi BNL »).

Avant 2009, c’était la Loi sur les corporations canadiennes qui régissait les OSBL au fédéral. Cette loi, qui a été abrogée, ne continue de s’appliquer que pour les organismes constitués sous elle jusqu’au 17 octobre 2014. Attention! Les organisations constituées sous l’ancienne loi doivent obligatoirement se proroger sous la nouvelle avant cette date, faute de quoi elles seront présumées inactives et seront dissoutes!

Communiquez sans tarder avec Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au 514 908-1489 pour plus d’informations.

Les OSBL sont des personnes morales : c’est-à-dire qu’elles constituent des personnes à part entière au sens de la loi. Elles peuvent notamment poursuivre et être poursuivies en justice par elles-mêmes. L’administrateur d’une telle organisation n’est donc pas responsable personnellement des fautes qu’elle a commises (sauf en de rares exceptions).

Loi provinciale et loi fédérale : laquelle choisir?

(Les montants indiqués constituent les frais gouvernementaux et n'incluent pas nos honoraires)

Au provincial :
Loi sur les compagnies, RLRQ c C-38 (LCQ)

Au fédéral :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, LC 2009, c 23 (LCOBNL)

Constitution

Au moins 3 fondateurs sont nécessaires (Article 218 LCQ)

1 seul fondateur est nécessaire (Paragraphe 6(1) LCOBNL)

Dénomination sociale

Une version française est obligatoire (Article 63 de la Charte de la langue française)

Une recherche de nom est requise (Paragraphe 219(3) LCQ)

Il n’est pas possible d’obtenir une dénomination sociale numérique

Une version française est obligatoire pour l’immatriculation au Québec (Article 63 de la Charte de la langue française)

Il est possible d’obtenir une dénomination sociale numérique (Paragraphe 12(2) LCOBNL)

Siège social

Doit être situé au Québec (Sous-paragraphe 219(1)c) LCQ)

Doit être situé au Canada (Paragraphe 20(1) LCOBNL)

Immatriculation au Québec

Immatriculation obligatoire (Paragraphe 21(4) L.P.L.E.)

L’immatriculation est comprise dans le processus de constitution

Immatriculation obligatoire si le siège social est situé au Québec ou exerce ses activités au Québec (Paragraphe 21(5) L.P.L.E.)

Mise à jour annuelle

Une déclaration de mise à jour est requise annuellement et déposée auprès du Registraire des entreprises du Québec (Article 45 L.P.L.E.)

Un rapport annuel est requis annuellement et déposée auprès de Corporations Canada

Une déclaration de mise à jour est requise annuellement et déposée auprès du Registraire des entreprises du Québec si immatriculé au Québec (Article 45 L.P.L.E.)

Lieu des assemblées annuelles

N’importe où au Québec (Paragraphe 98(1) LCQ)

N’importe où au Canada (Paragraphe 159(1) LCOBNL) ou à l’étranger si prévu dans les statuts (Paragraphe 159(2) LCOBNL)

Administrateurs

Les majeurs sous tutelle et les mineurs peuvent être administrateurs si l’objectif de l’organisme les concerne (Article 327 al 2 C.c.Q.)

Au moins trois administrateurs sont nécessaires (Article 83 LCQ)

Les majeurs sous tutelle et les mineurs ne peuvent pas être administrateurs (Paragraphe 126(1) LCOBNL)

Au moins trois administrateurs sont nécessaires pour une organisation ayant recours à la sollicitation (Article 125 LCOBNL)

Résidence des administrateurs

Aucune exigence

Aucune exigence

Fusion

Fusion possible (Article 18 LCQ)

Fusion possible (Article 204 LCOBNL)

Prorogation

Prorogation impossible sous une autre juridiction

Prorogation possible sous une autre juridiction si cette dernière prévoit l’importation vers sa juridiction (Paragraphe 213(1) LCOBNL)

Dissolution

Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis) (Article 28 LCQ)

Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis) (Article 221 LCOBNL)

Reprise d'existence

Il n’est pas possible de reconstituer une organisation dissoute

Il est toujours possible de reconstituer une organisation dissoute (Paragraphe 219(1) LCOBNL)

Afin d'obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer sans tarder avec Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au 514 908-1489.

Date limite pour les OSBL fédéraux : 17 octobre 2014

À défaut d’effectuer les démarches requises, votre OSBL sera dissous!

Organismes concernés

Le service de prorogation s’adresse à vous si :

  • Vous êtes responsable d’un organisme sans but lucratif de juridiction fédérale;
  • Votre organisme a été constitué sous la Loi sur les corporations canadiennes (avant 2009); et
  • Vous n’avez pas encore fait de demande de prorogation sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Nous offrons un service complet visant à conformer votre OSBL à la nouvelle loi!

Échéances

Faites vite! La date limite est le 17 octobre 2014. Après cette date, si vous avez omis de faire une demande de prorogation, votre OSBL sera dissous d’office.

Nous vous invitons à nous transmettre votre demande d’ici le 15 septembre 2014. De cette façon, nous pouvons nous assurer de respecter la date limite de prorogation. Au-delà de cette date, nous ferons de notre mieux pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.

Ce que nous offrons

PARACO Services parajuridiques se spécialise dans la constitution de personnes morales comme les organismes sans but lucratif. Nous vous offrons le service de prorogation à partir de 495,00 $ plus déboursés et taxes. Cela comprend :

  • Préparation des documents de prorogation;
  • Organisation juridique postérieure à la prorogation;
  • Rédaction des nouveaux règlements administratifs selon notre standard et dépôt auprès des autorités compétentes;
  • Constitution des registres des membres (7), des administrateurs et des dirigeants;
  • Dépôt de la déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Afin d'obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec nous sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.