En bref ...

La fusion est une opération qui consiste à la mise en commun du patrimoine de compagnies distinctes, pour n'en former qu'une seule.

Les deux modes de fusion principaux sont :

  • La fusion ordinaire, qui nécessite la conclusion d’une convention de fusion par les sociétés désirant fusionner qui devra par la suite être approuvée par les actionnaires de chacune des sociétés (par résolution spéciale).
  • La fusion simplifiée, qui ne nécessite ni convention de fusion, ni approbation des actionnaires, mais simplement une résolution du conseil d'administration des sociétés fusionnantes. Ce type de fusion n'est possible que dans certains cas.

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