En bref ...
Depuis le 21 juin 2001, le Code des professions du Québec autorise les Ordres professionnels à adopter un règlement sur l'exercice de la profession en société permettant ainsi à leurs membres de s'incorporer et de profiter des nombreux avantages fiscaux et autres en découlant.
Utilisez notre expertise à votre avantage !
Nous offrons aux différents professionnels un service d’« incorporation clé en mains » à partir de 984,61 $ (livre de minutes électronique) ou 1 042,10 $ (livre de minutes de luxe), taxes incluses.
Il faut également noter que les courtiers immobiliers, bien qu’ils ne constituent pas un Ordre professionnel, sont autorisés à pratiquer leur profession au sein d’une compagnie. Les conditions applicables sont prévues au Chapitre II, section IV de la Loi sur le courtage immobilier.
Afin d’obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec nous sans tarder au 514 908-1489.
Incorporation effectuée entièrement en ligne Services offerts :
- rencontre initiale (si nécessaire)
- recherche de nom
- préparation des documents de constitution pour une compagnie provinciale ou fédérale
- description d’un capital-actions à 9 catégories, restrictions sur le transfert d’actions et autres dispositions (le tout conforme au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription relatives à l’émetteur fermé et au Règlement sur l’exercice de la profession en société)
- organisation juridique initiale
- adoption des règlements
- élection des administrateurs
- nomination des dirigeants
- émission des actions
- inscriptions aux divers registres
- obtention des numéros de taxes (selon vos besoins)
- impôts des sociétés
- TPS
- TVQ
- retenues à la source
- dépôt de la déclaration d'immatriculation ou de la déclaration initiale auprès du Registraire des entreprises du Québec
- toutes démarches et procédures conformes aux exigences particulières de votre Ordre professionnel
- déclaration prescrite par votre Ordre professionnel
- préparation des documents devant être fournis à l’Ordre
- obtention du certificat d’attestation ou de conformité
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