En bref ...

L'incorporation est la constitution en une société par actions (compagnie) comportant un des éléments juridiques suivants : inc., ltd, ltée. Elle implique la création d'une nouvelle personne juridique qui est indépendante de son fondateur.

Au Canada, le gouvernement fédéral et celui de chaque province ont tous compétence en matière d'incorporation d'entreprises. L'incorporation est régie au Québec par la Loi sur les sociétés par actions et au fédéral par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Loi provinciale et loi fédérale : laquelle choisir?

(Les montants indiqués constituent les frais gouvernementaux et n'incluent pas nos honoraires)

Au provincial :
Loi sur les sociétés par actions,
LRQ, c S-31.1

À partir de 676,78 $

Au fédéral :
Loi canadienne sur les sociétés par actions,
LRC 1985, c C-44

À partir de 876,78 $

Délai et frais de constitution

L'incorporation est disponible en service régulier (333 $) ou prioritaire (497 $)

L'incorporation est acheminée dans les 48 heures (200 $ - dépôt électronique)

Dénomination sociale

Une version française est obligatoire


Recherche de nom requise (montants additionnels)
Il est possible d'obtenir une dénomination sociale numérique

Une version française est requise pour l'immatriculation au Québec

Recherche de nom requise (montants additionnels)
Il est possible d'obtenir une dénomination sociale numérique

Résidence des administrateurs

Aucune exigence

Au moins 25% des administrateurs doivent être résidents canadiens

Siège social

Le siège social doit être situé au Québec

Le siège social doit être situé dans une province ou un territoire canadien

Immatriculation au Québec

L'immatriculation est comprise dans le processus d'incorporation

L'immatriculation est obligatoire pour une entreprise qui fait affaire* au Québec

Des frais supplémentaires sont à prévoir (333 $)

Mise à jour annuelle

La déclaration de mise à jour est requise annuellement (87 $)

Il est possible de faire la déclaration annuelle par le biais de la déclaration de revenus

Le rapport est requis annuellement en version électronique (20 $) ou papier (40 $)

La déclaration de mise à jour est requise annuellement si l'entreprise est immatriculée au Québec (87 $)

Lieu des assemblées annuelles

Aucune exigence

Aucune exigence

Capital-actions

En nombre limité ou illimité avec ou sans valeur nominale

Actions nominatives sans valeur nominale

Émission d'actions

Au moins 1 action doit être émise lors de l'organisation juridique de l'entreprise

Il n'est pas requis que des actions soient émises lors de l'organisation juridique de l'entreprise

Libération des actions

Les actions n'ont pas à être entièrement payées au moment de leur émission

Les actions doivent être entièrement payées au moment de leur émission

Résolutions

Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d'assemblée

Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d'assemblée

Modifications des statuts

Une résolution spéciale des actionnaires est requise

Les modifications sont disponibles en services régulier (170 $) et prioritaire (255 $)

Une résolution spéciale des actionnaires est requise

Les modifications sont disponibles en service régulier (200 $)

Fusion

La fusion est possible en service régulier (328 $) ou prioritaire (492 $)

L'entreprise doit avoir préalablement déposé ses déclarations de mise à jour annuelles

La fusion est possible en service régulier (200 $)

L'entreprise doit avoir préalablement déposé ses rapports annuels

Prorogation

La compagnie peut se proroger sous toute autre juridiction en service régulier (218 $) ou prioritaire (327 $)

L'entreprise doit avoir préalablement déposé ses déclarations de mise à jour annuelles

Les frais de la nouvelle juridiction s'appliquent en sus

La compagnie peut se proroger sous toute autre juridiction en service régulier (200 $)


L'entreprise doit avoir préalablement déposé ses rapports annuels

Les frais de la nouvelle juridiction s'appliquent en sus

Dissolution

Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis)

L'entreprise doit avoir préalablement déposé ses déclarations de mise à jour annuelles

Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis)

Reprise d'existence

Il est toujours possible de reconstituer une compagnie dissoute

Il est toujours possible de reconstituer une compagnie dissoute

* « […] la personne ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l'entremise de son représentant agissant en vertu d'un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d'une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d'en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. » (article 25 de la LPL)

Afin d'obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec nous sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.