En bref ...
L'incorporation est la constitution en une société par actions (compagnie) comportant un des éléments juridiques suivants : inc., ltd, ltée. Elle implique la création d'une nouvelle personne juridique qui est indépendante de son fondateur.
Au Canada, le gouvernement fédéral et celui de chaque province ont tous compétence en matière d'incorporation d'entreprises. L'incorporation est régie au Québec par la Loi sur les sociétés par actions et au fédéral par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Loi provinciale et loi fédérale : laquelle choisir?
(Les montants indiqués constituent les frais gouvernementaux et n'incluent pas nos honoraires)
Au provincial : |
Au fédéral : |
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Délai et frais de constitution |
L'incorporation est disponible en service régulier ou prioritaire |
L'incorporation est acheminée dans les 48 heures |
Dénomination sociale |
Une version française est obligatoire |
Une version française est requise pour l'immatriculation au Québec |
Résidence des administrateurs |
Aucune exigence |
Au moins 25% des administrateurs doivent être résidents canadiens |
Siège social |
Le siège social doit être situé au Québec |
Le siège social doit être situé dans une province ou un territoire canadien |
Immatriculation au Québec |
L'immatriculation est comprise dans le processus d'incorporation |
L'immatriculation est obligatoire pour une entreprise qui fait affaire* au Québec |
Mise à jour annuelle |
La déclaration de mise à jour est requise annuellement |
Le rapport est requis annuellement en version électronique ou papier |
Lieu des assemblées annuelles |
Aucune exigence |
Aucune exigence |
Capital-actions |
En nombre limité ou illimité avec ou sans valeur nominale |
Actions nominatives sans valeur nominale |
Émission d'actions |
Au moins 1 action doit être émise lors de l'organisation juridique de l'entreprise |
Il n'est pas requis que des actions soient émises lors de l'organisation juridique de l'entreprise |
Libération des actions |
Les actions n'ont pas à être entièrement payées au moment de leur émission |
Les actions doivent être entièrement payées au moment de leur émission |
Résolutions |
Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d'assemblée |
Des résolutions écrites peuvent être rédigées afin de tenir lieu d'assemblée |
Modifications des statuts |
Une résolution spéciale des actionnaires est requise |
Une résolution spéciale des actionnaires est requise |
Fusion |
La fusion est possible en service régulier ou prioritaire |
La fusion est possible en service régulier |
Prorogation |
La compagnie peut se proroger sous toute autre juridiction en service régulier ou prioritaire |
La compagnie peut se proroger sous toute autre juridiction en service régulier |
Dissolution |
Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis) |
Il existe une procédure à suivre (plusieurs documents sont requis) |
Reprise d'existence |
Il est toujours possible de reconstituer une compagnie dissoute |
Il est toujours possible de reconstituer une compagnie dissoute |
* « […] la personne ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l'entremise de son représentant agissant en vertu d'un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d'une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d'en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. » (article 25 de la LPL)
Afin d'obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec nous sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.
Incorporation effectuée entièrement en ligne Cette offre inclut :
- rencontre initiale (si nécessaire)
- préparation de documents de constitution pour une compagnie provinciale numérique
- description d'un capital-actions à 9 catégories, restrictions sur le transfert d'actions et autres dispositions (le tout conforme au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relatives à l'émetteur fermé)
- organisation juridique initiale
- adoption des règlements
- élection des administrateurs
- nomination des dirigeants
- émission des actions
- inscriptions aux divers registres
- livre électronique
- dépôt de la déclaration d'immatriculation ou de la déclaration initiale auprès du Registraire des entreprises du Québec
Autres services offerts :
- recherche de nom
- incorporation de compagnie fédérale
- livre physique
- obtention des numéros de taxes (selon vos besoins)
- impôts des sociétés
- TPS
- TVQ
- retenues à la source
- import/export
- dépôt d'enregistrement en Ontario (si nécessaire)
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