En bref ...

Ce service est offert à ceux qui cherchent à mettre fin aux activités de leur entreprise incorporée. La liquidation s'entend de la distribution de tous les biens de la société et la dissolution est le terme qui désigne la « mort » de la société.

Pourquoi dissoudre sa compagnie?

Les gens d’affaires prudents et responsables savent que la dissolution est un processus sûr. À l’inverse, laisser aller les choses en se disant que l’entreprise disparaîtra d’elle-même est risqué.

En théorie, au Québec, si l’entreprise omet de produire ses déclarations annuelles pendant deux années consécutives, le Registraire des entreprises enverra un avis préalable et l’entreprise sera radiée d’office, en vertu de l’article 59 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. La radiation d’office d’une compagnie québécoise entraînera alors sa dissolution.

Au fédéral, Industrie Canada procède à la dissolution en vertu de l’article 212 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions lorsque les droits et documents requis par la loi ne sont pas transmis pendant un an.

En pratique, les choses sont plus complexes. Pendant les deux années d’inactivité de l’entreprise, celle-ci sera vulnérable face à ses créanciers impayés, qui auront la voie libre pour intenter tous les recours nécessaires. De plus, il pourrait y avoir de nombreuses conséquences fiscales, qui pourraient éventuellement nécessiter des investissements importants. Par ailleurs, il va sans dire que pendant ces deux années, le gouvernement est toujours en droit d’exiger la production des états financiers et des déclarations de revenus de l’entreprise.

Enfin, il reste à préciser que la radiation d’office n’est pas systématique : certaines compagnies passent sous le radar gouvernemental et continuent donc d’exister. Quiconque peut donc encore poursuivre à son gré l’entreprise, même si en pratique, elle n’existe même plus!

En conclusion, mieux vaut prévenir que guérir : lorsqu’on veut mettre fin à une entreprise, il est dans l’intérêt de ses administrateurs de le faire avec sérieux.

Afin d’obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec Chantal Ippersiel sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.