En bref ...
Le service de modification des statuts désigne tout changement à apporter aux informations contenues dans les statuts de constitution de la société.
Pendant la durée de vie d'une compagnie, on doit parfois modifier ses statuts constitutifs afin de refléter tout changement relatif, soit à la modification du nom, de la province où est situé le siège social, du nombre d'administrateurs, de la structure du capital-actions, des limites imposées aux activités ou les autres dispositions. Paraco offre ce service en veillant à ce que le tout soit conforme à toute législation applicable incluant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription.
Afin d'obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec Chantal Ippersiel sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.
Services offerts :
- changement de dénomination sociale
- changement du lieu où se situe le siège social (dans une autre province, pour les sociétés fédérales seulement)
- changement du nombre d'administrateurs
- changement de la structure et des limites du capital-actions
- changement dans les limites imposées aux activités de la société, le cas échéant
- modification des autres dispositions insérées dans les statuts de la compagnie
