En bref ...
Une entreprise qui a été radiée d'office par le Registraire des entreprises peut demander à être réhabilitée à exercer ses activités, à certaines conditions. On peut également demander au Registraire des entreprises de reconstituer une société qui a été dissoute volontairement.
Révocation de radiation
Quelles sont les compagnies concernées?
Les entreprises radiées d’office sont notamment celles qui ont négligé de produire leurs déclarations annuelles pendant deux années consécutives. Une entreprise peut aussi être radiée si elle omet la production d’un document exigé par le Registraire des entreprises. La radiation d’office d’une entreprise entraînera la dissolution de la société dans le cas d’une société incorporée en vertu de la loi provinciale. Il est également possible qu’une société étrangère (immatriculée, mais pas incorporée au Québec) demande une radiation volontaire. Cette radiation pourra également être révoquée.
Attention! Une compagnie dissoute qui continue à exercer ses activités rend ses administrateurs personnellement responsables auprès des tiers!
L’entreprise qui souhaite révoquer sa radiation doit payer les droits et pénalités prévus par la loi et produire les déclarations manquantes.
La révocation de la radiation d’une société a pour effet de lui faire reprendre son existence.
Reconstitution
Toute personne intéressée peut demander au Registraire des entreprises la reconstitution d’une société ayant été dissoute volontairement.
Pour ce faire, la demande de reconstitution, les documents exigés (le cas échéant), ainsi que les droits prévus par la loi devront être transmis au Registraire des entreprises.
Afin d’obtenir des informations supplémentaires et profiter de nos services, veuillez communiquer avec Chantal Ippersiel sans tarder au 514 908-1489. Notez que nous ne donnons pas de conseils juridiques. Me Daniel Dupuis, Avocat, pourra vous conseiller si requis.
Services offerts :
- rédaction de la résolution du conseil d'administration
- préparation de la demande de révocation de radiation
- préparation des déclarations annuelles manquantes ou des documents manquants, si nécessaire
- préparation de la demande de reconstitution
