Questions de vie et de mort Le droit québécois prévoit la création de sociétés par actions à l’article 299 du Code civil du Québec «[299] Les personnes morales sont constituées suivant les formes juridiques prévues par la loi, et parfois directement par la loi. … Le Code civil du Québec leur attribue la personnalité juridique à l’article 298 et […]
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