Nouvelles obligations légales visant la protection du public et pour lutter contre l’évasion fiscale Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures afin d’améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et de lutter contre l’évasion fiscale. La loi sur la publicité légale des entreprises OBLIGE maintenant à fournir au REQ (Registre […]
Transparence des entreprises au REQ – 2023 Lire la suite »
En règle générale, les actionnaires n’ont aucun pouvoir sur la société par actions. Ils se bornent à élire les administrateurs, et ce sont ces derniers qui prennent toutes les décisions concernant la gestion de la société. En théorie, le contrôle des actionnaires se limite donc à ne pas réélire un administrateur, ou à le destituer
Administrateurs et actionnaires Lire la suite »
On désigne par « fusion » la mise en commun des patrimoines de deux sociétés ou plus dans le but de n’en former qu’une seule. Cette opération est prévue à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, provinciale) et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, fédérale). La fusion ordinaire Il existe deux modes principaux de fusion.
Les fusions de sociétés Lire la suite »
Engager la société avant qu’elle existe Dans le monde des affaires actuelles, les transactions se font de manière très rapide; bien souvent, même des délais de quelques jours sont suffisants pour occasionner des pertes importantes. C’est pourquoi il existe, au Canada, la possibilité de ratifier des contrats au nom d’une société qui n’est pas encore incorporée,
Les contrats préconstitutifs Lire la suite »
Au 22 septembre 2023, les entreprises du secteur privé doivent se soumettre à de nouvelles obligations quant à la gestion des renseignements personnels. La loi 25 est venue renforcer la Loi P-39.1 sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, visant ainsi à favoriser la transparence et bonifier la protection des renseignements personnels
* MAINTENANT EN VIGUEUR! * Nouvelles obligations légales visant la protection du public et pour lutter contre l’évasion fiscale Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures afin d’améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et de lutter contre l’évasion fiscale. La loi sur la publicité légale des entreprises OBLIGE maintenant
Exploiter une entreprise sous différentes formes Lire la suite »
Fin de la société par actions : que faire ? Que doit-on faire lorsque, pour une raison ou une autre, on décide de cesser les activités d’une société par actions ? Certains diront qu’on n’a qu’à « laisser aller les choses » et que celle-ci se dissoudra d’elle-même. Erreur! Pour que la société se dissolve ainsi, il
La dissolution d’une entreprise Lire la suite »
« La société est née en vertu d’un écrit, et elle vit et se manifeste par des écrits : c’est le seul moyen dont elle dispose pour se manifester dans un monde réel, palpable. » – Me Paul Martel, La société par actions au Québec, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur. Me Paul Martel, La société par actions au
Danger pour les administrateurs Lire la suite »
Questions de vie et de mort Le droit québécois prévoit la création de sociétés par actions à l’article 299 du Code civil du Québec «[299] Les personnes morales sont constituées suivant les formes juridiques prévues par la loi, et parfois directement par la loi. … Le Code civil du Québec leur attribue la personnalité juridique à l’article 298 et
De l’existence des sociétés par actions Lire la suite »
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