Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois – (Gestion des renseignements personnels)
Au 22 septembre 2023, les entreprises du secteur privé doivent se soumettre à de nouvelles obligations quant à la gestion des renseignements personnels. La loi 25 est venue renforcer la Loi P-39.1 sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, visant ainsi à favoriser la transparence et bonifier la protection des renseignements personnels […]