On désigne par « fusion » la mise en commun des patrimoines de deux sociétés ou plus dans le but de n’en former qu’une seule. Cette opération est prévue à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, provinciale) et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, fédérale).
La fusion ordinaire
Il existe deux modes principaux de fusion. La fusion ordinaire nécessite la conclusion d’une convention de fusion, celle-ci devant être ensuite approuvée par résolution spéciale des actionnaires de chaque société.
Il importe alors de mentionner que tous les actionnaires peuvent voter, et non seulement ceux qui détiennent des actions avec droit de vote. De plus, rappelons que les actionnaires qui s’opposent à la fusion par ce vote peuvent, s’ils le souhaitent, vendre leurs actions à la société pour leur juste valeur.
La fusion complétée, la société résultante se verra attribuer par le REQ un nouveau Numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
La fusion simplifiée
La loi prévoit un mode de fusion dit « simplifié », lequel prévoit beaucoup moins d’exigences, dans les cas où toutes les sociétés sont en quelque sorte reliées.
