En règle générale, les actionnaires n’ont aucun pouvoir sur la société par actions. Ils se bornent à élire les administrateurs, et ce sont ces derniers qui prennent toutes les décisions concernant la gestion de la société. En théorie, le contrôle des actionnaires se limite donc à ne pas réélire un administrateur, ou à le destituer […]
Administrateurs et actionnaires Lire la suite »
On désigne par « fusion » la mise en commun des patrimoines de deux sociétés ou plus dans le but de n’en former qu’une seule. Cette opération est prévue à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, provinciale) et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, fédérale). La fusion ordinaire Il existe deux modes principaux de fusion.
Les fusions de sociétés Lire la suite »
Engager la société avant qu’elle existe Dans le monde des affaires actuelles, les transactions se font de manière très rapide; bien souvent, même des délais de quelques jours sont suffisants pour occasionner des pertes importantes. C’est pourquoi il existe, au Canada, la possibilité de ratifier des contrats au nom d’une société qui n’est pas encore incorporée,
Les contrats préconstitutifs Lire la suite »
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