Bulletin juridique
Dupuis Paquin, avocats et conseillers d'affaires inc.
Édition du 29 mars 2011
   
Sommaire
 
En collaboration avec Dupuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc., Paraco Services Parajuridiques inc. et Jurifisc.com offrent à ses partenaires et collaborateurs des bulletins informatifs de nature juridique.
 
 
Délais de traitement auprès du Registraire des entreprises - (haut)

Le 14 février 2011 marque le début d’une nouvelle ère pour les entreprises au Québec avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et de la Loi sur la publicité légale des entreprises.  À cette même date, le Registraire des entreprises inaugurait la nouvelle plateforme électronique MIRE. Nous désirons vous informer que lesdits changements occasionnent de nombreux délais pour le traitement des dossiers par le Registraire des entreprises.  Le traitement des dossiers est actuellement très lent et il est difficile pour nous de prévoir le moment de réception des dossiers en attente.  Depuis le début de février, très peu de dossiers ont été traités et nous prévoyons que cette situation perdurera pour plusieurs semaines encore.

Même si cette situation est hors de notre contrôle, nous sommes conscients des inconvénients que ceci peut occasionner à nos clients.  Durant cette période problématique, nous serons toujours disponible afin d’accompagner nos clients et tenter d’obtenir des résultats le plus rapidement possible pour eux.

Nous sommes en constante communication avec le gouvernement afin d’améliorer le service actuel.

Nous sommes désolés de tous les inconvénients subis et tenons à rassurer notre clientèle que dès réception des dossiers en attente, nous serons en communication avec nos clients le plus rapidement possible afin de finaliser leur dossier.
 
 
Entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et de la Loi sur la publicité légale des entreprises - (haut)

La nouvelle loi « Loi sur les sociétés par actions » est entrée en vigueur le 14 février 2011.  Cette nouvelle loi replace la « Loi sur les compagnies ».

Les compagnies constituées en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies sont maintenant régies par la nouvelle loi sans qu’aucunes formalités ne soient requises.  Par contre, les compagnies constituées en vertu de la Partie 1 de cette ancienne loi, devront se continuer sous le régime de la nouvelle loi, et ce, à l’intérieur d’un délai de cinq ans.

Malgré l’absence de formalité pour être régies par la nouvelle loi, les sociétés par actions (anciennement compagnies) devront procéder à certains ajustements, soit :
  1. Les sociétés doivent adopter un nouveau règlement intérieur (anciens règlements généraux) conforme aux dispositions de la nouvelle loi;
  2. Les sociétés doivent adopter un nouveau modèle de certificat d’actions; et
  3. Si une convention unanime des actionnaires renfermant des clauses d’achat-vente ou d’autres n’affectant pas les rôles et pouvoirs du conseil d’administration est en vigueur dans votre société, il pourrait être utile de considérer de les insérer plutôt dans une convention séparée.
Une « convention unanime » des actionnaires est une convention prévue par la loi qui vise à retirer ou à restreindre les pouvoirs des administrateurs.  Une foule d’autres arrangements entre actionnaires (clauses d’offre obligatoire, shotgun, achat, rachat, paiement, assurance, évaluation, premier refus, préemption, piggy back, etc.) se retrouvent souvent dans une convention que les parties baptisent du nom « convention unanime des actionnaires », mais qui pourrait très bien s’appeler autrement.

La nouvelle loi donne au tribunal le pouvoir de modifier une « convention unanime des actionnaires » en cas d’abus ou d’iniquité.  Si les clauses usuelles d’une convention entre actionnaires, comme celles évoquées au paragraphe précédent, ne se trouvent pas dans une « convention unanime des actionnaires », mais dans une convention séparée, le tribunal ne pourra pas modifier ce sur quoi les parties se sont entendues au départ.

Autre élément : l’existence d’une « convention unanime des actionnaires » devra être divulguée au Registraire des entreprises.  Les créanciers de la société auront accès à ce document.  S’il vous importe de ne pas dévoiler la totalité des conventions entre les actionnaires, il devient nécessaire d’extraire les clauses ne devant pas faire partie de la « convention unanime » pour les insérer dans une convention séparée.

L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables IFRS (normes internationales d’information financière connues en anglais comme les International Financial Reporting Standards) en janvier 2011 pourrait avoir une incidence importante sur la méthode de calcul à employer dans diverses clauses d’évaluation.  Si vos clauses d’évaluation du prix des actions font appel à la valeur comptable, il y a lieu de vous assurer que les nouvelles normes n’entraîneront pas de mauvaises surprises.

Nous offrons les services suivants afin que votre société soit conforme aux dispositions de la nouvelle loi :

  Honoraires de Paraco Frais gouvernementaux
Continuation d’une compagnie constituée en vertu de la Partie 1 : 400 $ plus taxes 200 $
Mise à jour d’une compagnie constituée en vertu de la Partie 1A :
• révision de la convention entre actionnaires 75 $ plus taxes* Aucun
• adoption de nouveaux certificats d’actions et du Règlement intérieur 200 $ plus taxes Aucun
* Veuillez noter que si la rédaction de nouvelles conventions est requise, des honoraires supplémentaires seront à prévoir.  Nous vous donnerons un estimé des honoraires, s’il y a lieu.

N’hésitez pas à communiquer avec Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au (514) 908-1489 ou par courriel au cippersiel@paraco.ca pour toute demande d’information.

L’équipe de Paraco
 
 
Incorporation de sociétés - (haut)

L’équipe de Paraco vous offre un service d’incorporation clé en main.  Vous pouvez obtenir une société provinciale à partir de 640,64 $ ou une société fédérale à partir de 840,64 $ taxes et frais gouvernementaux inclus.

Le service comprend ce qui suit :
  • rencontre initiale incluse
  • recherche de noms
  • préparation des documents de constitution pour compagnie provinciale ou fédérale
  • description d'un capital-actions adaptée à l'entreprise
  • conformité au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription « émetteur fermé »
  • organisation juridique initiale
    • adoption des règlements,
    • élection des administrateurs,
    • nomination des dirigeants,
    • émission des actions,
    • inscriptions aux divers registres
  • obtention des numéros de TPS et TVQ
  • dépôt de la déclaration d’immatriculation ou initiale
  • dépôt d’enregistrement en Ontario
Nous pouvons également incorporer des sociétés pour les divers professionnels autorisés par leur ordre à pratiquer en société.  Pour connaître nos prix, veuillez communiquer avec Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au (514) 908-1489 ou au cippersiel@paraco.ca.
 
 
Service de maintien annuel des livres de sociétés - (haut)

L’équipe de Paraco offre également un service de maintien annuel des livres de sociétés incluant ce qui suit :
  • rédaction des résolutions annuelles d'administrateurs et d'actionnaires
  • mise à jour des registres (actionnaires, administrateurs, actions, transferts)
  • rappels au client et à l'expert-comptable des dates de fin d'exercice financier
  • mise à jour annuelle des renseignements auprès du Registraire des entreprises ou du Directeur des sociétés
  • rencontre annuelle avec le client pour s'assurer que toutes les informations pertinentes et tous les changements apparaissent dans les livres et registres de la compagnie
  • dépôt de déclarations de mise à jour courante auprès du Registraire des entreprises
  • dépôt d'avis auprès du Directeur des sociétés
  • conservation sur support informatique des informations saisies par nous avec copie de sauvegarde quotidienne
  • conservation en lieu sûr du livre de la société
  • collaboration avec les autres professionnels notamment le comptable
  • 30 minutes de consultation téléphonique avec un des avocats de DUPUIS PAQUIN.
Le service annuel est offert à 225 $ plus taxes.  Pour les sociétés fédérales, il faut ajouter des frais gouvernementaux de 20 $.

Nous avons des prix spéciaux pour les comptables qui désirent nous confier la mise à jour annuelle des livres de leur client.  Veuillez communiquer avec Chantal Ippersiel, technicienne juridique, au (514) 908-1489 ou au cippersiel@paraco.ca.
 
 
Découvrez nos autres services juridiques:
 
Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. ( « Paraco ») est une entreprise spécialisée dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes), nous offrons également un service de constitution de sociétés (incorporation).

Ces services sont dits « parajuridiques » parce qu'ils sont rendus à l'occasion de gestes ou d'actes de nature juridique, souvent supervisés par un avocat, mais par des techniciens juridiques.
 
 
Jurifisc - avocats et fiscalistes Jurifisc est une firme spécialisée dans le règlement des problèmes fiscaux quels qu'ils soient. Nos experts bénéficient de solides formations et d'expérience dans de multiples domaines (droit, comptabilité, finance, affaires, gouvernements).

L'objectif de Jurifisc est de résoudre vos problèmes fiscaux de façon hautement professionnelle et efficace, à un coût abordable.
 
 
Dupuis Paquin - avocats et conseillers d'affaires inc. Dupuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc. est un cabinet d'avocats « boutique » spécialisé en droit des affaires.
 
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