Bulletin juridique
Édition du 11 novembre 2014

Comment protéger adéquatement ses créances?

Les hypothèques

Tout le monde connaît la notion d’hypothèque : en effet, hypothéquer des biens est incontournable, en affaires comme dans la vie courante. Il est vrai qu’il peut être très pratique de grever son bien d’une hypothèque dans le but d’obtenir des liquidités immédiates. Toutefois, de nombreuses notions primordiales à ce sujet sont encore largement ignorées et gagneraient à être connues.

L’hypothèque est bien sûr une garantie que le débiteur (celui qui doit payer) donne au créancier (celui qui a droit de recevoir paiement). Mais en vertu du Code civil du Québec, c’est d’abord un droit réel qui accorde des privilèges au créancier.

 

Les types d'hypothèque

L’hypothèque peut concerner un bien meuble (comme une voiture) ou un bien immeuble (comme une résidence). Celle qui vise un bien meuble est dite « mobilière » et celle qui vise un immeuble est appelée « immobilière », tout simplement.

Dans certains cas, une convention d’hypothèque mobilière s’accompagne de la prise effective du bien dont il est question. Ainsi, dans ce type de contrat, un débiteur qui donne une motocyclette en garantie se verra privé de la motocyclette qu’il remettra au créancier. Ce dernier ne pourra toutefois pas utiliser le bien sans le consentement du débiteur. On dit alors qu’il s’agit d’un « gage » ou d’une hypothèque mobilière « avec dépossession ». Si, au contraire, le débiteur garde la motocyclette tout en la proposant comme garantie, on dit qu’il s’agit d’une hypothèque mobilière « sans dépossession ».

Les hypothèques sont légales lorsqu’elles résultent de la loi et conventionnelles lorsqu’elles sont librement consenties entre deux personnes. En fait, les hypothèques légales se regroupent sous quatre cas définis au Code civil du Québec. Parmi ceux-ci, notons qu’une personne du domaine de la construction qui construit ou rénove un immeuble a automatiquement une hypothèque sur celui-ci en attendant le paiement des travaux, si elle fait affaire directement avec le propriétaire. Si elle fait affaire avec un locataire, l’hypothèque est obtenue par simple dénonciation au propriétaire, sous réserve de son acceptation.

 

Quelles conditions sont à respecter?

Les hypothèques sont sujettes à des formalités qu’il est primordial de respecter, faute de quoi elles seront considérées inexistantes. Ainsi, il est évident qu’une hypothèque mobilière sans dépossession doit être faite par écrit; un simple contrat signé par les deux parties suffit. Par contre, une hypothèque immobilière doit être constituée par un acte notarié sous peine de nullité.

Dans le domaine de la construction, une simple formalité, dans la délai prescrit, permet une excellente protection.

 

Les conséquences en cas de défaut de paiement

Si le débiteur manque à ses obligations, le créancier peut décider d’agir en se servant du droit qu’il a acquis sur le bien hypothéqué. Il peut notamment :

  • Prendre le bien en possession à des fins d’administration;
  • Prendre le bien en paiement;
  • Vendre le bien; ou
  • Faire vendre le bien en justice.

Toutefois, le créancier ne peut exercer ces droits que lorsque le débiteur est en défaut, c’est-à-dire en demeure d’exécuter son obligation et qu’il persiste à ne pas la remplir.

 

Les conséquences en cas de faillite du débiteur

Qu’arrive-t-il si le débiteur fait faillite? Cette question est importante : en effet, en temps normal, le débiteur failli n’a pas à rembourser ses créanciers. Or, qu’en est-il si ce remboursement était garanti par une hypothèque?

La loi est faite de façon à ce que les créanciers détenant des hypothèques passent avant les autres. Ces créanciers, qui ont ainsi été bien avisés de garantir leur créance, sont plus assurés d’être remboursés sur l’hypothèque avec ou sans dépossession qu’ils détiennent.

On appelle « ordre de collocation des créanciers » l’ordre dans lequel les créanciers sont convoqués lors de la faillite d’un débiteur commun pour toucher leur créance. Comme leur nom l’indique, les créanciers prioritaires passent toujours en premier. Les créanciers hypothécaires suivent, en commençant par les hypothèques détenues par les personnes ayant construit ou rénové un immeuble (voir plus haut). Enfin, les créanciers ordinaires ferment la marche.

En conclusion, l’hypothèque est un moyen intéressant pour protéger des sommes à recevoir; elle devrait d’ailleurs être systématiquement utilisée dans le domaine de la construction. Une simple dénonciation coûte très peu et peut rapporter gros! Appelez-nous au 450–696–1086 pour en savoir davantage ou visitez le www.dupuispaquin.com pour plus de détails.

 

 
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