Bulletin juridique
Édition du 9 décembre 2014

Faire changer de juridiction sa compagnie, c'est maintenant possible!

Le droit des compagnies est régi, au Canada, par les deux ordres de gouvernement. On peut donc choisir de constituer une société sous le régime fédéral ou provincial. Chacun a son intérêt propre : 25 % des administrateurs d’une société doivent être résidents canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) alors que la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) n’a pas cette exigence. De plus, au provincial, on peut émettre des actions avec valeur nominale, une possibilité qui n’existe pas sous la LCSA. Une autre différence majeure est que les actions d’une société constituée sous la LSAQ n’ont pas à être entièrement payées lors de leur émission, alors que la LCSA ne permet pas ce privilège. Ces exemples sont loin d’être exhaustifs!

Or, si votre société est déjà constituée et que vous vous rendez compte que les modalités de l’autre palier de gouvernement nous conviendraient mieux, que faire?

 

Prorogation et continuation

La loi fédérale (LCSA) prévoit qu’une compagnie incorporée sous une autre juridiction (comme la juridiction québécoise) peut se convertir en compagnie fédérale à condition, évidemment, que cette autre juridiction le permette, et de respecter les nouvelles restrictions applicables. Or, la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec le permet justement! C’est ce qu’on appelle l’ « importation ». Pour ce faire, il est tout d’abord nécessaire que les actionnaires se prononcent en faveur de cette prorogation, et ce, par résolution spéciale. Rappelons que par opposition à la résolution ordinaire, qui requiert la majorité simple des voix pour être adoptée, la résolution spéciale nécessite le consentement des deux tiers des actions. Toutes les actions emportent le droit de vote, et non seulement celles qui sont habituellement votantes. Après avoir obtenu l’accord des actionnaires, la compagnie doit envoyer une série de formulaires et les documents ordinairement requis pour une incorporation fédérale.

D’autre part, la LCSA indique qu’une compagnie fédérale peut se convertir sous une autre loi, si cette autre loi en permet l’importation. On appelle ce mécanisme « exportation ». Et, heureusement, la nouvelle loi provinciale permet cette conversion.

La continuation prévue à la LSAQ est l’équivalent provincial de la prorogation. Il faut noter que le régime provincial est nouveau en cette matière puisque l’ancienne loi qui régissait les compagnies jusqu’en 2011, la Loi sur les compagnies, ne permettait ni l’importation, ni l’exportation de sociétés.

 

Fusionner deux sociétés de juridiction différente

L’intérêt de l’ajout d’un mécanisme de continuation sous la LSAQ a un autre avantage pratique intéressant : celui de pouvoir désormais fusionner une compagnie provinciale et une compagnie fédérale. En vertu de la LCSA, une telle fusion ne peut avoir lieu qu’entre deux compagnies régies par la même loi. Auparavant, comme la Loi sur les compagnies ne prévoyait pas la continuation, la fusion était impossible entre les paliers fédéral et provincial.

C’est toujours le cas; toutefois, on peut à présent contourner le problème en prorogeant ou continuant tout simplement sous l’autre loi l’une des deux compagnies. Par la suite, il ne restera qu’à opérer fusion tout aussi normalement que si les deux compagnies s’étaient incorporées sous la même loi.

Pour plus d’informations sur l’importation et l’exportation de compagnies, ou pour proroger la vôtre, appelez-nous au 514-908-1489, ou visitez le www.paraco.ca.

 
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