Bulletin juridique
Édition du 20 janvier 2015

Se porter garant : quand cela finit-il?

Le cautionnement

Il est possible, en droit, de garantir un paiement en assurant que si jamais on n’a pas les moyens de le faire, une autre personne paiera à notre place. C’est ce qu’on appelle le cautionnement. En effet, l’article 2333 du Code civil du Québec se lit comme suit : « Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas. » On constate donc qu’il y a trois intervenants dans un tel contrat : le créancier (le prêteur), le débiteur (l’emprunteur) et la caution (le garant).

En temps normal, un contrat de prêt comporte évidemment toujours un emprunteur et un prêteur. Or, dans un contrat de cautionnement, la caution promet au prêteur d’exécuter l’obligation de l’emprunteur en cas de défaut de ce dernier. Il est donc nécessaire, pour qu’il puisse y avoir un contrat de cautionnement entre les parties que sont le prêteur et la caution, qu’il existe déjà un autre contrat entre l’emprunteur et le prêteur.

 

Rouages du principe

Il faut aussi noter que le défaut de l’emprunteur est indispensable; sans quoi, le prêteur ne peut rien réclamer à la caution. De la même façon, un emprunteur ne peut bénéficier d’une « compensation » entre le prêteur et la caution. Par exemple, si l’emprunteur contracte un prêt de 100 000 $ avec le prêteur, et que le prêteur a lui-même une dette de 30 000 $ envers la caution, l’emprunteur ne peut affirmer qu’il doit seulement 70 000 $ au prêteur. C’est parce que l’obligation de la caution est conditionnelle au défaut de l’emprunteur.

On constate donc que l’emprunteur n’est pas une partie au contrat de cautionnement. D’ailleurs, la loi rappelle qu’un tel contrat peut s’opérer sans même que l’emprunteur soit au courant. Un exemple d’une telle situation serait celui du père qui accepte de payer le loyer de son fils sans le lui dire si celui-ci n’en a pas les moyens.

 

En matière commerciale

Le cautionnement est un atout primordial en matière commerciale. Pour les entreprises qui cherchent à obtenir des liquidités ou du financement, fournir une caution est généralement le seul moyen de procéder. Le plus souvent, le prêteur est une institution financière, l’emprunteur une compagnie en développement, et la caution le fondateur de cette compagnie. Avant de consentir un prêt à une compagnie, les institutions financières veulent s’assurer qu’elles seront remboursées. Elles exigeront donc que le mandataire de la compagnie garantisse personnellement le remboursement, faute de quoi il y procédera de sa poche.


La fin du cautionnement

Le décès de la caution met fin au contrat de cautionnement, et ce, « malgré toute stipulation contraire ». L’expression « malgré toute stipulation contraire » signifie qu’il s’agit d’une règle d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent stipuler le contraire dans leur contrat. Ainsi, elles ne pourraient décider qu’en cas de décès de la caution, ses héritiers seraient tenus au paiement. Mais que devient le contrat si la caution quitte les fonctions particulières qui justifiaient le cautionnement?

L’arrêt de la Cour suprême Épiciers Unis Métro-Richlieu inc., Division « Éconogros » c. Collin, 2004 CSC 59 (Cliquez ici pour voir le jugement) a été très révélateur en cette matière. Dans cette cause, l’administrateur et actionnaire d’une compagnie accepte de cautionner les dettes éventuelles de cette compagnie auprès du prêteur, les Épiciers Métro. Il démissionne ensuite de ses fonctions d’administrateurs et vend toutes ses actions. Par après, la compagnie commence à accumuler des dettes, au point de devenir incapable de les assumer auprès de Métro. Ce dernier se tourne alors vers la caution et lui exige le remboursement de la totalité des dettes. Celle-ci a refusé de payer.

On a donné raison à la caution. En effet, il s’avère qu’après sa démission, le cautionnement n’était plus justifié. Les dettes avaient été accumulées après la cessation de ses fonctions. Elle n’y était donc pas tenue. Ce principe est aujourd’hui codifié à la loi. Il est donc important de savoir que si la caution s’est engagée à cause de ses fonctions précises, son engagement cesse en même temps que ces fonctions, à condition que l’emprunteur ne soit pas déjà en défaut alors.

Par ailleurs, notons qu’une caution peut se retirer à tout moment sur signification au prêteur, à condition que le contrat le lui permette. Dans cette situation, la caution ne sera tenue que des dettes existantes à la date de son désistement. Si le contrat ne stipule rien sur le retrait de la caution, seul le prêteur peut décider de la libérer!

 
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