Bulletin juridique
Édition du 17 février 2015

Conjoint et solidaire; quelle signification?

Introduction

On sait qu’en droit, dès que des obligations sont générées (par exemple le paiement d’une somme d’argent), il y a systématiquement un débiteur (celui qui doit exécuter l’obligation) et un créancier (celui qui doit en bénéficier). Nous abordons ici le cas plus complexe, mais néanmoins très courant, où il y a plusieurs débiteurs à une dette. Qui doit payer quoi au créancier?

Obligations conjointes et solidaires

En droit québécois, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs qui sont tenus d’exécuter une même obligation, on dit alors que l’obligation peut être conjointe ou solidaire. L’obligation conjointe est avantageuse pour les débiteurs. Cela veut dire que le créancier ne peut réclamer qu’à chacun d’eux sa portion dans la dette totale. Ainsi, si trois débiteurs empruntent 600 $ à un créancier en lui promettant de le rembourser conjointement, le créancier peut exiger 200 $ de chacun, mais pas plus.

À l’opposé, l’obligation solidaire favorise le créancier. Ce dernier peut alors réclamer la totalité du montant à un seul débiteur. Si on reprend l’exemple précédent, le créancier pourrait réclamer l’entièreté des 600 $ à un des trois débiteurs. Bien sûr, le débiteur aura alors un recours contre ses codébiteurs pour leur réclamer alors les 400 $ restants. Il reste que c’est lui, et non le créancier, qui devra faire ces efforts.

Ce n’est pas tout : lorsque l’obligation est solidaire, les débiteurs supportent d’autres risques. Ainsi, si l’un d’entre eux devient insolvable ou fait faillite, sa part se divisera également entre tous les autres! Reprenons encore le cas précédent : les 200 $ de l’insolvable devront être assumés par ses codébiteurs, qui auront donc à payer 300 $ chacun pour atteindre 600 $. D’où l’intérêt de ne pas se lancer en affaires avec des gens aux finances fragiles!

De plus, l’obligation solidaire génère un autre net avantage pour le créancier (ou désavantage pour les débiteurs!) : la mise en demeure envoyée à l’un des débiteurs vaut pour tous les autres. Le créancier pourrait donc mettre en demeure le premier débiteur, et s’il n’y donne pas suite, poursuivre le deuxième.

Une série d’autres règles existent, mais on comprend déjà l’avantage pour le créancier de contracter une obligation solidaire : si besoin est, il poursuivra celui des débiteurs qui lui paraît le plus solvable, c’est-à-dire celui qui semble le plus avoir les moyens de payer. C’est donc pour se protéger que les institutions financières et autres créanciers avisés incluent habituellement une stipulation de solidarité dans leur contrat.

 

Le cas de l’exploitation d’une entreprise

Selon la loi, pour qu’il y ait solidarité entre les débiteurs, il faut soit que le contrat le stipule clairement, soit que la loi le prévoie expressément. À défaut, on considérera l’obligation conjointe.

Toutefois, il est important de rappeler que l’obligation est au contraire présumée solidaire entre des débiteurs qui ont contracté une obligation pour le service ou l’exploitation d’une entreprise. Conclusion : si les trois débiteurs précédents ont personnellement emprunté ces 600 $ dans le cadre des activités d’une entreprise, ils seront solidairement tenus au remboursement. Dans ce cas, la seule façon de rendre l’obligation conjointe est bien entendu de l’écrire clairement dans le contrat.

L’exploitation d’une entreprise est définie comme une « activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » Ironiquement, la communauté juridique ne s’entend pas encore sur le sens exact de cette définition. Certains pensent qu’une organisation minimale suffit, alors que d’autres sont d’avis que le mot « organisée » s’entend plutôt d’une activité importante et sérieuse et qui a recours à une assistance externe.

Par conséquent, soyez vigilants et lisez bien les contrats que vous signez!

 
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