Bulletin juridique
Édition du 14 avril 2015

Les fusions de compagnies

On désigne par « fusion » la mise en commun des patrimoines de deux compagnies ou plus dans le but de n’en former qu’une seule. Cette opération est prévue à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, provinciale) et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, fédérale).

La fusion ordinaire

Il existe deux modes principaux de fusion. La fusion ordinaire nécessite la conclusion d’une convention de fusion, celle-ci devant être ensuite approuvée par résolution spéciale des actionnaires de chaque compagnie.

Il importe alors de mentionner que tous les actionnaires peuvent voter, et non seulement ceux qui détiennent des actions avec droit de vote. De plus, rappelons que les actionnaires qui s’opposent à la fusion par ce vote peuvent, s’ils le souhaitent, vendre leurs actions à la compagnie pour leur juste valeur.

La fusion complétée, la compagnie résultante se verra attribuer par le REQ un nouveau Numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

La fusion simpliée

La loi prévoit un mode de fusion dit « simplifié », lequel prévoit beaucoup moins d’exigences, dans les cas où toutes les compagnies sont en quelque sorte reliées.

On dit que la fusion simplifiée peut être « verticale » ou « horizontale ». La fusion verticale est celle qui s’opère entre une compagnie mère et sa ou ses filiales. La fusion horizontale concerne les compagnies qui sont contrôlées par la même personne, par exemple un actionnaire détenant plus de 50% des actions votantes de chacune.

L’intérêt de la fusion simplifiée est que l’approbation des actionnaires par résolution spéciale n’est pas requise. Une simple décision du conseil d’administration de chaque compagnie suffit. Ici, l’une des sociétés, généralement celle qui englobe l’autre, conservera son NEQ alors que tous les autres seront annulés.

Contenu de la convention

La convention de fusion ordinaire doit prévoir les modalités concernant les actions détenues par les actionnaires de chaque compagnie, ainsi que le nom et le domicile de chaque nouvel administrateur. Bien sûr, il faut aussi rédiger les statuts constitutifs de la nouvelle société.

La convention de fusion simplifiée doit prévoir que les actions de toutes les compagnies fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, sauf évidemment celles de l’une d’elles qui deviendront celles de la compagnie résultante.

Il faut également prévoir la rédaction des statuts de fusion. Les renseignements à y inclure sont sensiblement les mêmes que ceux prévus pour la convention de fusion. Les statuts devront être transmis au Registraire des entreprises qui attestera ensuite de la fusion par l’envoi d’un certificat.

Conséquences de la fusion

La fusion ne doit pas avoir de répercussion sur les tiers, comme les partenaires ou les fournisseurs des compagnies fusionnantes. Ceux-ci gardent les mêmes droits et obligations contre la compagnie résultante que ceux qu’ils avaient contre ou envers l’une ou plusieurs des compagnies fusionnantes. En effet, aux fins de la loi, la Cour suprême a déjà précisé qu’une fusion ne fait ni disparaître ni apparaître une nouvelle compagnie, mais ne fait qu’en réunir deux ou plus. Sans cela, beaucoup songeraient à effectuer une fusion simplement pour échapper à leurs obligations!

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