Bulletin juridique
Édition du 12 mai 2015

Exploiter une entreprise sous différentes formes

Entreprise et compagnie

Beaucoup de gens décident de gagner leur vie en se lançant en affaires. Mais le choix du mode d’exploitation de son entreprise est crucial pour un entrepreneur. Voyons un peu quels sont ces modes.

Les entreprises à but lucratif

Pour les entreprises à but lucratif, il existe trois modes d’exploitation. En premier lieu, l’entreprise peut être gérée par une personne seule. C’est ce qu’on appelle une entreprise individuelle. L’avantage d’un tel mode est sa grande simplicité. En effet, cette entreprise peut être démarrée par un particulier et n’a parfois même pas besoin d’être enregistrée au Registraire des entreprises. En contrepartie, elle comporte des risques élevés puisque si elle ne parvient pas à respecter ses engagements, c’est l’individu qui la gère qui s’en trouve responsable personnellement. En effet, les biens de l’entreprise et de son gérant se confondent. Par conséquent, la faillite de l’entreprise entraîne automatiquement la faillite personnelle de l’individu. La mort de l’individu fait également disparaître l’entreprise. En somme, le gérant et son entreprise sont intimement liés.

En second lieu, la « société de personnes » est un regroupement de deux personnes ou plus dans le but d’exploiter une entreprise. Ici, il ne suffit pas de partager les dépenses pour acquérir des biens ou des services, mais il faut également partager les revenus et les pertes générés. La société de personnes peut être en nom collectif (S.E.N.C.), en commandite (S.E.C.) ou en participation (S.E.P.). À l’instar de l’entreprise individuelle, les risques financiers reposent sur les épaules des associés pour ces trois types de sociétés de personnes. Seule exception, la société en commandite ne responsabilise que les commandités. Les commanditaires ont une responsabilité limitée à leur mise de fonds. Néanmoins, il a été déterminé que la société de personnes possède un patrimoine propre, c’est-à-dire qu’il faut distinguer ses biens de ceux de ses membres. Cela étant, ces derniers seront quand même personnellement responsables de toute transaction ou action de l’entreprise et devront en répondre.

Enfin, la compagnie est le mode d’exploitation le plus utilisé au Québec, toutes catégories confondues. C’est aussi, pour beaucoup, le plus avantageux. En effet, le taux d’imposition d’une compagnie avoisine les 20%; c’est très peu! Par ailleurs, la compagnie a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire que les actionnaires ne sont pas tenus personnellement responsables de ses actes ou de ses pertes, par exemple. Même chose pour la mort d’un administrateur ou d’un actionnaire : cela n’affecte pas l’entreprise, qui y survit. De plus, l’entreprise incorporée fait bien meilleure figure et est plus crédible auprès des investisseurs ou des institutions financières. Il faut également noter que la compagnie prévoit toujours un contrôle serré et efficace des actions. Sans le consentement des actionnaires déjà en place, personne d’autre ne peut y être partie.

Certes, la compagnie présente quelques inconvénients : généralement, les frais d’incorporation sont plus élevés et davantage de rapports doivent être produits. Heureusement, des firmes comme Paraco offrent des services professionnels à très faibles coûts. Consultez la page paraco.ca/incorporation pour plus d’informations.

Les entreprises à but non lucratif

Les entreprises sans but lucratif sont celles qui, comme on le sait, n’ont pas pour objectif de réaliser des profits. Il en existe aussi trois types : ce sont les associations, les coopératives et les organismes sans but lucratif (OSBL), aussi appelés organisations à but non lucratif (OBNL).

L’association est en quelque sorte le pendant à but non lucratif de la société de personnes puisqu’elles sont régies par les mêmes règles. Encore ici, ce sont les associés qui assument les actes et les pertes de l’association.

La coopérative est une entité ayant pour but d’offrir des services ou des biens à plus faible prix, pour le seul bénéfice de ses membres. Elle requiert au moins cinq fondateurs.

Un OSBL, quant à lui, est l’équivalent de la compagnie pour une entreprise sans but lucratif. C’est une personne juridique distincte et à ce titre, il devient responsable sans que soient impliqués ses fondateurs, à moins bien sûr de fraude.

Les autres modes d’exploitation

Il existe d’autres types moins courants d’exploitation d’une entreprise. Ainsi, la société nominale ou société de dépenses est un regroupement de personnes qui partagent les débours tout en gardant des activités distinctes.

Le joint-venture désigne une alliance entre deux exploitants qui ne dure que le temps d’un projet ou d’une échéance déterminée. Ce n’est donc pas une fusion d’entreprises!

La franchise naît d’un contrat par lequel le franchiseur cède par exemple une marque de commerce, une assistance ou une recette en échange de quoi il reçoit du franchisé une somme d’argent. L’intérêt pour le franchisé est d’obtenir du renom et de la crédibilité.

La liste n’est pas exhaustive. On peut parler également de la copropriété par indivision, qui quant à elle fait référence à la possession commune et indivisible d’un bien. On peut aussi exploiter une entreprise sous forme de fiducie. En bref, les possibilités sont nombreuses.

Pour plus d’informations, appelez-nous au 514-908-1489 ou visitez le www.paraco.ca.

 
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Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. (« Paraco ») est une entreprise spécialisée de service de constitution de sociétés (incorporation). Nous offrons également un service dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes).

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