Bulletin juridique
Édition du 10 septembre 2019

Le « contrôle » n’est pas qu’une histoire de vote !

Nouveau : Registre des particuliers ayant un contrôle important

Image PreviewDepuis juin 2019, les sociétés fédérales1 sont soumises à une nouvelle obligation : tenir un registre des individus ayant un contrôle important sur la société.

La grande question : Pourquoi?

Il ne sera pas surprenant de savoir qu’une des visées principales de ces obligations réside dans la lutte à l’évasion fiscale. Le projet de loi C-97 d’où proviennent ces nouvelles obligations, est la formulation des règles édictées lors de la présentation du budget fédéral du 19 mars 2019. Le Canada n’est pas le premier pays à opter pour la mise en place d’un tel registre qui existe au sein d’autres législations étrangères.

Qui est visé?

Les situations des prête-noms sont particulièrement visées. De façon générale, est considéré avoir un contrôle important sur une société, un individu détenant, directement ou indirectement, 25% ou plus des droits de vote ou encore 25% ou plus de la JVM2 de la société. Lorsque les actions de société sont détenues par une autre société, il faudra identifier les individus qui contrôlent cette autre société. Il peut vite en résulter une généalogie corporative complexe (organigramme) à maintenir à jour! Le fameux contrôle peut également être détenu conjointement par un "groupe d’individus".

Quel est le contenu de ce registre?

Le registre, outre les coordonnées nominales des individus (nom, adresse, date de naissance, etc.), devra faire état de la « résidence fiscale », des dates de début et de fin du contrôle ainsi qu’une description des types de contrôle exercés3. Plus important, ce registre doit être mis à jour au moins annuellement, ou dans les 15 jours de la connaissance d’un changement de « contrôle important » d’un individu ou d’un groupe d’individus. La société ET ses administrateurs ont l’obligation de constituer ce registre, de le maintenir à jour avec son historique ainsi que de démontrer s’il y a lieu, qu’ils ont pris des moyens raisonnables afin d’obtenir les informations pertinentes auprès des actionnaires.

Qu’arrive-t-il si le registre n’est pas constitué ou mis à jour?

La société et ses dirigeants (administrateurs, officiers et autres dirigeants) ont l’obligation de constituer ce registre et de le maintenir à jour. Les contrevenants sont passibles d’amende4 et même de peine d’emprisonnement! De plus, les actionnaires qui refusent de donner les informations demandées s’exposent aux mêmes pénalités et risques d’emprisonnement.

Qui peut avoir accès aux informations contenues au registre?

Le registre est interne à la société et n’est pas public. Néanmoins, tous les actionnaires de la société ainsi que les créanciers peuvent obtenir ces informations en suivant les formalités requises. Corporation Canada peut également les demander. Enfin, les organismes d’enquête tels les forces policières, l'ARC, l'ARQ et autres peuvent également en demander l'accès.

L.S.A.Q (5) : Qu’en est-il au Québec?

Ce n’est qu’une question de temps! Il est prévu que le Québec impose l’obligation d’un registre semblable dès 2020 pour les sociétés de juridiction québécoise. Donc, bientôt l'obligation du registre existera pour toutes les sociétés.

Que dois-je faire?

Étape 1 : Se doter d’un registre respectant la législation.
Étape 2 : Recueillir auprès des actionnaires les informations pertinentes.
Étape 3 : Analyser et identifier les individus ayant un contrôle important.
Étape 4 : Réviser annuellement les informations du registre et les valider auprès des actionnaires en documentant votre démarche.
Étape 5 : Mettre à jour dans les 15 jours de la connaissance d'un changement, toutes modifications de contrôle important dont vous êtes informés.

 

Paraco peut vous aider!

Nous croyons que le nouveau « registre des individus ayant un contrôle important » devrait être intégré au livre de société. Paraco offre déjà un service de maintien annuel de livre de société.

Dans ce service, nous faisons parvenir annuellement un formulaire à confirmer avec les informations détenues et/ou les modifications requises. Ce processus annuel peut se faire de façon totalement électronique, par courriel avec signature numérique.

À défaut, nous pouvons également mettre en place pour vous le nouveau registre que vous mettrez vous-même à jour lorsque requis, minimalement 1 fois par année.

 

Évitez les histoires d’horreur!

Nous avons déjà publié des bulletins juridiques faisant état d’histoires d’horreur en lien avec des livres de société non mis à jour. Avec cette nouvelle réglementation, l’horreur pourrait virer au cauchemar et vous envoyer derrière les barreaux pour 6 mois... Ne prenez pas ce risque : agissez dès maintenant!

Appelez-nous au 514-908-1489 ou écrivez-nous à : services@paraco.ca

 

Notes

  1. Société par actions constituée sous la L.C.S.A (loi canadienne sur les sociétés par actions), définie comme un émetteur fermé.
  2. JVM : juste valeur marchande
  3. La législation définit 4 types de contrôle important: 1) Détention minimale de 25% en vote; 2) Un contrôle indirect ; 3) Une influence importante sur la société; 4) une combinaison  de ces situations, seul ou en groupe.
  4. Amende maximale de 5 000 $ pour la société et jusqu’à 200 000 $ pour les dirigeants incluant jusqu’à 6 mois de prison.
  5. Loi sur les sociétés par actions du Québec
 
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Paraco - services parajuridiques inc.Paraco Services Parajuridiques inc. (« Paraco ») est une entreprise spécialisée de service de constitution de sociétés (incorporation). Nous offrons également un service dans la tenue professionnelle des livres et registres de compagnie (livres des minutes).

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