Bulletin juridique de Paraco
Édition du 12 mars 2020

Dissolution d'une société en vertu de la loi sur les sociétés par actions (du Québec)

Responsabilités des dettes pour l'actionnaire unique

DANGER!

L'actionnaire unique pourrait devoir assumer les dettes de sa société
lors d'une dissolution volontaire.

Actionnaire uniqueDans le cadre d'un jugement récent à la Cour d’Appel du Québec en mars 2018, les Honorables Juges ont précisé les conséquences pour les actionnaires lors de la dissolution volontaire par déclaration de l’actionnaire unique d’une société par actions sous juridiction québécoise. La Cour a confirmé que l'actionnaire unique demeure responsable de toutes les dettes de la société au moment de sa dissolution. Cette société, avait déposé une déclaration de l’actionnaire unique auprès du Registraire des entreprises sans autres modalités.

La Cour s'est exprimée sur l'article 313 de droit nouveau apparu dans la Loi sur les sociétés par actions. Avec ce nouvel article, le législateur québécois a voulu faciliter la dissolution d'entreprise pour les sociétés formées d'un seul actionnaire, en réduisant le fardeau de la procédure. Par contre, contrairement au processus habituel de liquidation-dissolution avec résolution spéciale des actionnaires et convention de liquidation dans lequel les actionnaires limitent leurs responsabilités, cette nouvelle procédure « allégée » entraîne le contraire.

Ainsi, l'impression d'un actionnaire unique qui décide de dissoudre sa société en croyant qu’il n’aura plus aucune responsabilité personnelle quant à aux dettes de la société, peut s'avérer totalement fausse. En effet, malgré la dissolution volontaire de sa société, l’actionnaire unique peut être tenu responsable de toutes les obligations et dettes de la société.

Il est clairement indiqué, à l’article 313 de la Loi sur les sociétés par actions :

« À compter de la dissolution de la société, ses droits et obligations deviennent ceux de l’actionnaire et celui-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie la société. »1

En raison de cet article, l’actionnaire unique perd toutes les limites de responsabilités habituellement conférées par les lois corporatives. Pourtant, lorsqu'une société est dissoute en réalisant la liquidation formelle et en adoptant une résolution spéciale des actionnaires et une convention de liquidation, les actionnaires de la société sont tenus à l’exécution des obligations de la société QUE jusqu’à concurrence de la valeur qu’ils ont reçue lors du partage des avoirs de l’entreprise ou des sommes non payées sur leurs actions au moment de la dissolution.

Les juges de la Cour d’Appel du Québec mentionnent un certain courant jurisprudentiel qui suggère que, lorsqu’une société n’a qu’un seul actionnaire, sa dissolution ne peut se faire que par une déclaration de ce dernier. Par contre, l’auteur Paul Martel est en désaccord avec ce courant et insiste sur le fait que cela n’est pas la seule procédure de procéder à la dissolution. Effectivement, cette sommité en droit corporatif souligne, dans son ouvrage La société par actions au Québec2, une alternative qui comporterait moins de risques pour cet actionnaire unique. Nous sommes du même avis.

De plus, Maître Charles Chevrette et Maître Wayne D. Gray énoncent, dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec – Analyse et commentaires3, que ce résultat inéquitable faisant en sorte que l’actionnaire unique ait une responsabilité illimitée quant à aux dettes et obligations de la société connues et inconnues de la société au moment de la dissolution pourrait pousser des sociétés à utiliser un moyen alternatif, et ainsi, ne pas avoir à subir une perte financière considérable.

Au final, il sera de la responsabilité de l’actionnaire unique de bien évaluer, avant de dissoudre sa société, les avantages et les inconvénients de chacune des méthodes permises par la loi.

Notes

  1. Art. 313 Loi sur les sociétés par actions
  2. Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, 2017.
  3. Charles Chevrette et Wayne D. Gray, Loi sur les sociétés par action du Québec-Analyse et commentaires, vol. 1 , 2016.

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