En bref ...

Réformes des lois, décisions ministérielles, nouveaux professionnels autorisés par leur Ordre à s'incorporer... Paraco reste à l'affût des nouveautés juridiques et corporatives !

Incorporation des géologues

18 avril 2013
Depuis le 18 avril dernier, les membres de l’Ordre professionnel des géologues sont autorisés à incorporer leur entreprise et donc à exercer leur profession au sein d’une compagnie ! Les règles particulières à respecter sont inclues dans le Règlement sur l'exercice en société de la profession de géologue.

Appelez dès maintenant au 514-908-1489 pour de plus amples informations.

Salons de bronzage

11 février 2013
Attention! Les salons de bronzage sont maintenant soumis aux mêmes règles que les points de vente de tabac. À présent, une entreprise individuelle qui se définit comme un salon de bronzage sera obligée de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises, et ce, même si le nom de l’entreprise comprend le nom et le prénom de celui qui l’exploite, le tout en vertu du paragraphe 21 al 2(2) de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Tel que plus amplement expliqué sur le site Web du Registraire des entreprises :

La vente de services de bronzage artificiel est une activité qui doit être déclarée au registre des entreprises dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation d’un salon de bronzage.  La cessation de cette activité doit également être déclarée au même registre dans les 30 jours où elle survient.

L’exploitant d’un salon de bronzage qui omet de faire cette déclaration, commet une infraction et est passible d’une amende qui varie selon la forme juridique de l’entreprise.  Cette amende est d'au moins 400 $ et d’au plus 4 000 $ lorsque l’exploitant est une personne physique, et d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $ dans les autres cas.

Par ailleurs, les cabinets privés de professionnels et les centres médicaux spécialisés dans lesquels un médecin utilise un appareil émettant des rayonnements ultraviolets, sont exemptés de déclarer cette activité.