En bref ...

Les rapports de jurisprudence sont remplis d'exemples de situations où les lacunes des livres de procès-verbaux (livres des minutes de compagnie) ou l'inexistence de la preuve qu'ils devraient révéler s'avèrent désastreuses pour les contribuables.

Livres de compagnie mal tenus : Histoires d'horreur

Responsabilité des administrateurs

Dipede c. R., 2004 CCI 100
Le contribuable était recherché par le fisc en sa qualité d'administrateur d'une compagnie ayant fait défaut d'effectuer des retenues à la source et des remises de taxes en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et du paragraphe 23(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

La prétention du contribuable était qu'il n'était pas un administrateur de la compagnie. Or, il apparaissait comme administrateur dans le livre des procès-verbaux de l’entreprise et sa signature y était consignée à plusieurs endroits. La preuve documentaire contredisait carrément son témoignage. Sa responsabilité a été retenue.

Conclusion : Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés financières, le risque supporté par les administrateurs quant aux paiements devant être faits au fisc est grand. Des précautions doivent être prises et le livre des procès-verbaux doit par exemple faire état d'une démission en bonne et due forme, ce qui pourrait s'avérer salutaire en cas de réclamation contre les administrateurs. Voir le jugement

Moll c. R., 2008 CCI 234
Un contribuable tentant d'échapper à ses responsabilités comme administrateur de compagnie alors qu'il est recherché en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il suscite les commentaires suivants de la part du juge de la Cour canadienne de l'impôt  : 

« Je n'accepte pas la preuve qu'il a soumise, et ce, pour les raisons suivantes: a) Les pages du prétendu registre des procès-verbaux sont des photocopies et aucune société n'y est mentionnée. Elles éveillent des soupçons quant à leur authenticité; [...]»

Ici encore, le contribuable écope d'une pénalité pour ne pas avoir convaincu le juge d'avoir exercé une diligence raisonnable. Donc, il est condamné à payer les sommes dues plus une pénalité. Voir le jugement

Tehrani c. R., 2006 CCI 131
Le contribuable allègue qu'ayant donné sa démission à titre d'administrateur d'une compagnie à une certaine date, il ne peut être déclaré solidairement responsable, avec l’entreprise, de la dette de cette dernière, puisque la cotisation à son endroit a été établie plus de deux ans après qu'il ait cessé pour la dernière fois d'être administrateur. Il appuie ses prétentions sur le paragraphe 227.1(4) de la L.I.R.

Malheureusement, le contribuable a été dans l'impossibilité de prouver l'existence, dans les procès-verbaux de l'entreprise, d'une lettre de démission remise à l’entreprise. D'ailleurs, les procès-verbaux n'ont pas été remis au syndic à la faillite de l’entreprise malgré des demandes en ce sens de sa part et de la part du fisc. Le tribunal conclut que certains documents produits à l'audience ont probablement été rédigés après-coup.

Cette décision a été confirmée en appel (Tehrani c. R., 2007 CAF 12). C'est un bel exemple d'une négligence coûteuse et la preuve que des documents rédigés longtemps après ne peuvent remplacer des informations consignées au fur et à mesure, en toute considération des conséquences y rattachées. Voir le jugement

9214-7040 Québec inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 04387
On exige des impôts de l’administrateur de la compagnie. Celui-ci allègue qu’il n’est plus administrateur puisqu’il a cédé son poste à ce titre de nombreux mois auparavant. Il admet cependant ne pas avoir de document qui appuie ses dires.

Le jugement dit ceci : « Rappelons qu’aucune résolution, livre de minutes, certificat d’actions ou procès-verbal qui aurait pu être assigné à titre d’actionnaire ou d’administrateur n’a été produit, soit au Registraire, soit devant le Tribunal, dans la présente affaire. » Le juge ne peut donc faire droit à la demande. La requête est rejetée et les impôts sont réclamés à l’entreprise. Voir le jugement

Avantage selon le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.)

Gravil c. R., 2008 CCI 505
Le fisc a cotisé le contribuable en ajoutant à son revenu plusieurs centaines de milliers de dollars au titre d'avantages imposables selon le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le contribuable prétendait, entre autres, qu'une entreprise avait ratifié une transaction qui aurait expliqué les paiements. Or, d'une part, le contribuable ne pouvait produire le registre des procès-verbaux de cette entreprise, et d'autre part, certaines écritures comptables étaient incompatibles avec la version du contribuable.

Le contribuable a aussi été condamné à payer une pénalité selon le paragraphe 163(2) de la L.I.R. Hélas, les clients se soucient souvent peu des conséquences fiscales au moment des transactions. Une planification adéquate bien documentée peut faire économiser beaucoup d'argent. Voir le jugement

Perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE)

Abrametz c. R., 2007 CCI 316
Le contribuable avait réclamé une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE). Le fisc refusait la PTPE et la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel au motif principal que le transfert d'actions d'une entreprise n'était pas supporté par la documentation, soit le registre des procès-verbaux.

Ce jugement reprend la philosophie de Friedberg c. R., 92 DTC 6031, qui énonce ce qui suit : « En droit fiscal, la forme a de l'importance. Une simple intention subjective, en l'espèce comme dans d'autres instances en matière fiscale, ne suffit pas en soi à modifier la caractérisation d'une opération aux fins de l'impôt. [...] si un contribuable omet de prendre les mesures formelles appropriées, peut-être que des impôts devront être payés [...] »

La décision de la Cour canadienne de l'impôt a été infirmée en Cour d'appel fédérale (Abrametz c. R., 2009 CAF 111). La Cour d'appel reconnaît les déficiences de la preuve documentaire, mais s'appuie sur d'autres éléments pour accueillir l'appel. Le fait demeure que le contribuable subit des pertes importantes en raison d'une documentation juridique négligée. Voir le jugement

Fry c. R., 2001 CCI 44
Le contribuable se voit refuser une PTPE de 25 000 $ surtout en raison de la faiblesse de la preuve documentaire. Entre autres, un certificat d'actions comportant une erreur typographique (mauvais numéro matricule de la compagnie) est produit et on note l’absence d’un certificat de remplacement. Voir le jugement